Les commissions versées aux courtiers dans le domaine de l’assurance maladie devraient être limitées pour l’assurance non seulement obligatoire, mais également complémentaire. Une commission du National veut ainsi limiter efficacement le démarchage téléphonique intempestif.

La commission de la santé publique propose à deux contre un de modifier une motion adoptée tacitement par le Conseil des Etats en décembre, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Avec le texte, le gouvernement pourrait déclarer obligatoire pour l’ensemble de la branche une réglementation des commissions versées aux intermédiaires dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire.

Il devrait approuver des modifications et prévoir des sanctions en cas de non-respect de plusieurs points dont l’interdiction des démarchages téléphonique. La commission souhaite que cette réglementation s’applique aussi à l’assurance complémentaire où le volume des commissions est nettement plus élevé, tant par contrat conclu qu’au total.

La commission est convaincue que c’est la seule solution pour limiter efficacement les commissions excessives et le démarchage téléphonique intempestif. Une minorité souhaite suivre le Conseil des Etats qui, pour des raisons liées au droit de la concurrence, avait renoncé à étendre la réglementation à l’assurance complémentaire.