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Le TF conclut que les exigences qui s’appliquent à la contrôleuse de l’Autorité suisse de surveillance des marchés financiers ne sont pas les mêmes que celles qui s’appliquent à un juge.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a ouvert une procédure d’enforcement à l’encontre de Credit Suisse dans le contexte de l’affaire dite des filatures.