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USA: le sort de l’immobilier suspendu aux débats de la Cour suprême

Au-delà du cas du Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB), les neuf juges, auront dans les prochains mois l’occasion d’influer sur la liberté d’action des autorités administratives dont les républicains veulent couper les ailes.

03 Oct 2023 - 21:30

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USA: les Etats libres de collecter des taxes sur l'e-commerce

La Cour suprême des Etats-Unis a jugé que les Etats américains avaient le droit de collecter des taxes sur les ventes en ligne, un enjeu portant sur des milliards de dollars.

21 Jun 2018 - 18:37

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