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Bureaucratie

Photo Wesley Tingey, Unsplash

Bureaucratie: une commission du National rejette le frein à la réglementation

Pour la commission des institutions politiques du National, un tel mécanisme privilégierait les intérêts des entreprises par rapport à d’autres intérêts sociétaux qui pourraient être tout aussi légitimes.

18 Aug 2023 - 17:50

AWP

Bureaucratie entreprises politique

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Imposition des donations: un arrêt important du TF

La notion fiscale de donation ne se recoupe pas nécessairement avec celle du droit civil même si les trois conditions cumulatives.

Philippe Kenel, Valfor

08 Jul 2026 - 07:00

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