Depuis le début de l’année 2026, les intermédiaires d’assurance liés doivent également fournir une preuve de leur qualification et s’inscrire dans un registre professionnel. Cette réforme comble une lacune importante sur le plan de la surveillance en matière de distribution d’assurances en Suisse.
Depuis le 1er janvier 2026, une importante nouveauté réglementaire est en vigueur dans le droit suisse relatif aux intermédiaires d’assurance: pour la première fois, les intermédiaires d’assurance liés qui conseillent des clients ou concluent des contrats d’assurance «dans l’intérêt de leur compagnie d’assurance» doivent également fournir une preuve formelle de leur qualification et s’inscrire dans un registre professionnel. Cette mesure permet de mettre fin à l’inégalité de traitement qui existait jusqu’alors entre les intermédiaires d’assurance indépendants, inscrits depuis plusieurs années dans le registre public de la Finma, et les intermédiaires d’assurance liés.
Cette exigence s’inscrit dans le cadre du prolongement de la révision complète de la Loi sur la surveillance des assurances (LSA), entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette révision a fondamentalement élargi la notion d’intermédiaire d’assurance. Depuis lors, ce n’est plus seulement le courtage classique qui est pris en compte, mais l’ensemble de la vente d’assurances tout au long de la chaîne de valeur. Est considérée comme intermédiaire d’assurance toute personne qui conseille les preneurs d’assurance en vue de la conclusion de contrats d’assurance, prépare ces contrats ou facilite leur conclusion, que ce soit face au preneur d’assurance, par téléphone ou par le biais de plateformes numériques.
Courtiers et agents: deux rôles, deux modèles de responsabilité
Dans ce contexte, la distinction faite entre les intermédiaires d’assurance liés et non liés (donc indépendants) revêt une importance juridique supplémentaire. Les intermédiaires d’assurance indépendants, c’est-à-dire les «courtiers», agissent dans un rapport de loyauté avec les preneurs d’assurance. Ils sont tenus de préserver les intérêts de ces derniers, de comparer les offres de différents assureurs et de recommander la meilleure solution possible. Ils sont responsables des dommages occasionnés par des conseils inexacts ou incomplets et doivent faire état de leur rémunération, notamment en termes de commissions de conclusion de contrat et de courtages versés par les assureurs.
En revanche, les intermédiaires liés, désignés par «agents», agissent dans l’intérêt de leur assureur. Selon l’article 34 de la LCA, l’assureur est en principe responsable de la manière dont ceux-ci se comportent. C’est précisément le fait que les agents sont régulièrement en contact direct avec la clientèle, et exercent ainsi de facto une activité de conseil, que leur non-enregistrement externe avait conduit à une asymétrie juridique: alors que les courtiers étaient inscrits au registre de la Finma et soumis à surveillance, les agents, qui occupaient pourtant un rôle comparable sur le marché, restaient dans une large mesure en dehors du champ de visibilité de la surveillance.
Le nouveau registre sectoriel AFA comme condition d’accès à la profession
La mise en œuvre du nouveau registre sectoriel de l’Association pour la formation professionnelle dans le secteur des assurances (AFA) comble désormais cette lacune. L’enregistrement des intermédiaires d’assurance liés n’est plus organisé par l’assureur, mais est désormais personnel et basé sur la qualification de l’agent concerné. Toute personne qui négocie ou prépare des contrats d’assurance doit remplir les conditions professionnelles requises, s’enregistrer et, par le biais de recertifications, apporter régulièrement la preuve de ses compétences professionnelles.
Des dispositions transitoires s’appliquent aux intermédiaires d’assurance déjà inscrits dans l’ancien registre CICERO: leurs inscriptions actives seront automatiquement transférées dans le nouveau registre. Les personnes qui n’étaient pas encore enregistrées doivent en revanche passer l’examen d’admission afin d’être inscrites pour la première fois en 2026. Ce contrôle formel de l’accès confère pour la première fois à la vente d’assurances le caractère d’une profession réglementée avec agrément, obligation de formation continue et possibilité de radiation en cas de manquement aux obligations.
Davantage de concurrence et de protection de la clientèle?
Les clients bénéficient ainsi d’une transparence accrue. Ils peuvent désormais vérifier si le conseiller agit en tant que courtier ou agent, s’il est dûment qualifié et à quelle autorité de surveillance il est soumis. Dans le même temps, en matière de responsabilité civile, la situation a été clarifiée: soit c’est l’assureur qui est responsable de la conduite de son agent, soit c’est le courtier qui est personnellement responsable de ses prestations de conseil.
Seule la pratique permettra de déterminer si la nouvelle obligation d’enregistrement et les normes minimales uniformes produiront à terme une plus grande égalité concurrentielle et une meilleure protection de la clientèle. Sur le plan juridique, cette réforme marque toutefois un changement de système attendu depuis longtemps: pour la première fois en Suisse, l’intermédiation en assurance fait désormais l’objet d’une réglementation cohérente, valant pour tous les canaux de distribution et régie par le droit professionnel, avec une visibilité accrue, une meilleure applicabilité et des responsabilités clairement définies pour toutes les parties concernées.