La FSA réaffirme son soutien aux Ordres des avocats cantonaux

Communiqué, Fédération suisse des avocats

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Georg Rauber, président de la FSA, «protéger la profession d’avocat revient à protéger les justiciables et l’État de droit».

La Fédération Suisse des Avocats (FSA) est profondément touchée par les événements tragiques survenus à Crans-Montana. La FSA prend connaissance avec inquiétude d’informations faisant état d’agressions verbales et physiques ainsi que de menaces proférées à l’encontre d’avocates et d’avocats de la défense dans le cadre de la procédure pénale. Georg Rauber, président de la FSA, explique: «De telles attaques portent non seulement atteinte à l’intégrité personnelle des avocates et avocats concernés, mais affaiblissent également l’institution judiciaire dans son ensemble et mettent en péril le droit fondamental à la défense.» 

Les avocates et avocats sont des auxiliaires de la justice et sont soumis à des règles professionnelles et déontologiques strictes. Ils ne doivent pas être assimilés aux intérêts ou aux actions de leurs clientes et clients. Les principes fondamentaux de l’État de droit doivent s’appliquer pleinement, en particulier dans les situations difficiles sur le plan émotionnel.

«La justice ne doit pas devenir une justice médiatique, ni une justice personnelle»

Pour Georg Rauber, «protéger la profession d’avocat revient à protéger les justiciables et l’État de droit. Les avocates et avocats garantissent des procédures équitables et le respect des droits de toutes les parties. Attaquer ou faire pression sur des défenseurs, c’est s’en prendre aux principes mêmes sur lesquels repose notre État de droit.» Des procédures équitables doivent pouvoir se dérouler dans un climat serein et respectueux, dans l’intérêt des victimes, de leurs proches et des droits de toutes les parties concernées. «La justice ne doit pas devenir une justice médiatique ni une justice personnelle», souligne M. Rauber avant d’ajouter que «les avocates et avocats devraient également se rappeler de faire preuve de la réserve déontologique habituelle envers les médias.»

Signer rapidement la convention européenne 

Les événements actuels en Suisse, ainsi que les attaques croissantes contre la profession d’avocat indépendante au niveau international, soulignent, aux yeux de la FSA, l’urgence de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat. Ouverte à la signature en mai 2025 (STCE n° 226), cette convention constitue le premier instrument juridiquement contraignant en droit international spécifiquement consacré à la protection des avocates et avocats ainsi que de leurs associations professionnelles. Elle oblige les États parties à garantir l’indépendance de la profession, à la protéger contre les menaces, les attaques, les intimidations et les ingérences inadmissibles, et à garantir la confidentialité des communications entre l’avocat et son client.

La Suisse a participé activement à l’élaboration de cette convention; le Département fédéral de justice et police était représenté au sein du groupe de spécialistes du Conseil de l’Europe. À ce jour, 27 États ont déjà signé la convention, parmi lesquels des pays voisins comme la France, l’Italie, l’Allemagne et l’Autriche. Toutefois, l’adhésion de la Suisse à cette convention importante reste toujours en suspens, malgré l’insistance de la FSA qui appelle à une signature et à une ratification rapides.

La FSA réaffirme son engagement en faveur de l’État de droit, de l’indépendance de la justice et de la protection de la profession d’avocat en tant que garante d’une procédure équitable pour toutes les parties.

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