Le SSP Vaud a déposé une dénonciation pénale en lien avec l’application illégale du bouclier fiscal dans le canton. Le syndicat s’est adressé au Ministère public le 15 janvier, deux jours après que le Parquet a annoncé s’être auto-saisi du dossier.

Par rapport à l’instruction ouverte par le procureur général Eric Kaltenrieder, la dénonciation du SSP «précise les infractions qui doivent être investiguées, à savoir la gestion déloyale des intérêts publics ou l’abus d’autorité», indique mercredi le syndicat dans un communiqué.

Dirigée contre inconnu, la requête du SSP demande également que la perte fiscale, liée à la mauvaise application du bouclier fiscal, soit calculée «sur la base des documents en possession de l’Administration cantonale.»

Pratique illégale

Pour mémoire, des enquêtes du journal Le Temps, puis un rapport de l’expert François Paychère, mandaté par le Conseil d’Etat, ont mis en lumière une mauvaise application du bouclier fiscal, ce mécanisme qui vise à plafonner les impôts des plus riches.

La pratique a été non conforme à la loi entre 2009 et 2021. Le rapport Paychère ne donne toutefois aucune indication sur les pertes fiscales, ni sur les véritables responsabilités de cette mauvaise application.

Selon certaines estimations, la perte pour les caisses publiques se chiffrerait «entre 500 millions et 1 milliard de francs pour les douze années concernées», souligne le SSP dans son communiqué. Et d’ajouter: «cette affaire est donc bien un scandale gigantesque d’une ampleur inédite.»

Le dossier est donc désormais en main de la justice. Au niveau politique, le Grand Conseil a refusé le 27 janvier d’instaurer une commission d’enquête parlementaire (CEP) sur le bouclier fiscal. La majorité de droite a fait barrage, l’emportant pour deux voix. A la place de la CEP et sur demande du PLR, une délégation des commissions de surveillance pourrait se pencher sur le dossier. Le Grand Conseil se prononcera fin février.