Au terme de douze ans au sein de l’Association de Banques Privées Suisses (ABPS), un coup d’œil dans le rétroviseur n’est pas inintéressant pour constater l’évolution des principaux dossiers réglementaires suisses que nous suivons.
Durant cette période, le nombre de membres de l’ABPS sera passé de 10 à 7, tandis que leur nombre d’employés aura suivi le chemin inverse, passant de 7'000 à 10'000, dont un tiers à l’étranger. Leurs avoirs en dépôt ont eux grandi de 700 à 1'100 milliards de francs suisses. A titre de comparaison, le nombre de banques en Suisse est passé de 275 à 230, tandis que la Finma a augmenté le nombre annuel moyen de ses contrôles sur place de 18 à 39 pour les banques de catégorie 1 et de 24 à 68 dans les autres catégories!
C’est en matière fiscale que les changements ont été le plus impressionnants.
Commençons par le droit financier: en 2014, l’administration proposait de compléter les lois sectorielles par des lois transversales sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF), les établissements financiers (LEFin) et les services financiers (LSFin). Leur objectif était d’aligner les règles suisses sur celles de l’UE (notamment MiFID II), dans l’espoir d’obtenir un passeport européen au travers des procédures d’équivalence… que la Commission européenne n’a que peu utilisées. La principale conséquence a été de soumettre les gérants de fortune indépendants à autorisation et à une surveillance plus étendue.
A la suite de la crise financière de 2008, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a établi en 2010 des accords internationaux regroupés sous l’appellation «Bâle III», pour renforcer les ratios de fonds propres et de liquidités des banques ainsi que leur gestion des risques. En Suisse, ces accords ont été mis en œuvre strictement et complètement, alors que des places financières concurrentes comme les USA, le Royaume-Uni et l’UE temporisent sur certains aspects, voire reviennent en arrière. Dans ce contexte, les tours de vis supplémentaires proposés à la suite de la débâcle de Credit Suisse paraissent aussi inadaptés que contreproductifs.
Depuis 2014, en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, la Suisse n’a eu de cesse d’améliorer sa mise en œuvre des 40 Recommandations du GAFI. En 2016, elle a été placée en suivi renforcé, pour des raisons plus formelles que matérielles (l’actualisation des données des clients et la vérification de l’identification des ayants droit économiques étaient prévues dans la Convention de Diligence des Banques, mais pas dans la loi). Elle en est sortie en octobre 2023, n’ayant alors plus que 3 notes «partiellement conforme», comme Singapour. Cela devrait rester le cas après le prochain examen par les pairs en 2027, grâce à la loi sur la transparence des personnes morales votée cet été par le Parlement.
C’est en matière fiscale que les changements ont été le plus impressionnants. L’année 2014 a vu la Suisse accepter de passer à l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, qu’elle a commencé à pratiquer en 2017 avec 38 Etats (110 maintenant). Un échange un peu différent sur les crypto-actifs devait commencer en 2026 avec 75 Etats, mais a été repoussé in extremis à 2027, comme dans plusieurs autres Etats importants. L’échange de renseignements fiscaux avec les Etats-Unis reste encore unilatéral, sur la base d’un accord FATCA de modèle 2; le passage à un modèle 1, qui ne mettra plus les banques suisses en contact direct avec l’IRS, est attendu pour 2028.
La fiscalité directe a aussi connu de grands développements, sous l’impulsion du projet BEPS de l’OCDE. Non sans peine, après le rejet de la RIE III début 2017, la Suisse a rendu en 2020 ses régimes fiscaux d’imposition des entreprises conformes aux standards internationaux. En 2024, elle a en outre adopté un impôt complémentaire national pour que les entreprises générant un chiffre d’affaires consolidé de plus de 750 millions d’euros paient au moins 15% d’impôt en Suisse selon les règles de l’OCDE. L’avenir de cet impôt est incertain, puisque nombre de pays importants ne l’appliquent pas; mais tant que l’UE le prélève, la Suisse a tout intérêt à le prélever aussi.
Les relations avec l’UE occupent aussi l’ABPS depuis 2014, car le règlement des questions institutionnelles dans les accords bilatéraux était déjà un thème, interrompu par l’acceptation de l’initiative populaire «contre l’immigration de masse». Douze ans après, une solution taillée sur mesure pour la Suisse, qui préserve ses spécificités, a été signée avec l’UE, mais la crainte infondée d’une immigration débridée (il faudra pourtant toujours un travail pour venir en Suisse) menace encore la poursuite de la voie bilatérale. Pour l’ABPS, des relations stables et fortes avec l’UE sont nécessaires à la prospérité et à la sécurité de la Suisse.
Dans chacun de ces dossiers, l’ABPS a défendu la compétitivité et la diversité des banques suisses de gestion de fortune. Les standards internationaux doivent être mis en œuvre en Suisse, mais pas plus vite ni de façon plus stricte qu’ailleurs. La Suisse doit veiller à limiter la bureaucratie inutile, surtout auprès des plus petits établissements, bien moins risqués.