Le Groupe d'action financière (GAFI) est une organisation mondiale créée en 1989 pour définir des normes internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Suisse en est membre fondateur. Les quelque 200 pays qui se sont engagés à mettre en œuvre les 40 Recommandations du GAFI font l’objet à intervalles réguliers d’un «examen par les pairs». Le prochain examen de la Suisse aura lieu en 2027 et la préparation de celui-ci a déjà commencé.
Pour rappel, en 2016, le GAFI jugeait la Suisse «partiellement conforme», ce qui est une note insuffisante, avec 9 de ses 40 Recommandations, dont la Recommandation 10. Cela a conduit la Suisse à être placée dans un processus de suivi renforcé. La raison en était que la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) ne mentionnait pas l’obligation de vérifier l’identité de l’ayant droit économique et d’actualiser les données des clients existants, même si cela était la pratique générale, notamment en raison de la Convention de diligence des banques.
En octobre 2023, dans son 4ème rapport de suivi, le GAFI a reconnu les progrès réalisés par la Suisse après l’adoption, en mars 2021, d’une révision de la LBA. Notre pays est alors sorti du processus de suivi renforcé du GAFI et n’a plus depuis que 3 notes «partiellement conforme», comme Singapour. Le dispositif suisse contre le blanchiment d’argent répond donc aux standards internationaux et les clichés sur la place financière suisse concernent désormais la quantité de questions posées par les «compliance officers».
La Recommandation 24 du GAFI a été révisée en 2022 et demande que les informations sur les ayants droit économiques des personnes morales d’un pays soient accessibles aux autorités sans obstacle. La tenue d’un registre central est la solution la plus rapide et la plus efficace à cette fin. Les autorités en ont effectivement besoin pour trouver les actifs d’une personne visée par des sanctions ou une procédure pénale, sans poser à chaque fois la question aux quelque 600'000 sociétés suisses.
Les banques privées ne contestent pas l’utilité de ce registre pour les autorités, mais il n’en aura pas pour elles.
C’est pourquoi le Parlement a adopté à la dernière session une loi qui instaure un registre de transparence en Suisse (LTPM). Les banques privées ne contestent pas l’utilité de ce registre pour les autorités, mais il n’en aura pas pour elles. En effet, elles continueront à accomplir leurs devoirs de diligence conformément à la LBA et ce n’est que si cet examen aboutit au même résultat que le registre qu’elles pourront s’y fier. Autant dire que la version finale de l’article 23 LTPM n’apporte aucun allégement administratif aux banques, qui n’ont aucun intérêt à faire usage du droit de consultation du registre prévu à l’article 27 LTPM.
En même temps, le Parlement a ajouté de nouvelles obligations pour les «conseillers» (avocats, notaires, fiduciaires etc.), notamment en lien avec la création ou l’administration de sociétés de domicile. On peine à comprendre l’utilité de ces nouvelles règles, puisque dans la plupart des cas une annonce de soupçons ne devra être faite que si le «conseiller» participe effectivement à un transfert d’argent… comme maintenant! En effet, les activités dites atypiques et non couvertes par le secret professionnel sont déjà soumises à la LBA et si le peu d’annonces qui en découlent déplaît au GAFI, c’est plutôt l’intensité des contrôles qu’il faut renforcer et pas celle des règles.
Toujours est-il que la Suisse est ainsi bien préparée pour le prochain examen du GAFI. Il n’y a pas besoin, comme le prévoit le projet d’ordonnance actuellement en consultation, de consigner en plus dans le registre différents niveaux de contrôle des ayants droit économiques, leur numéro AVS s’ils sont suisses et toute la description de la chaîne de contrôle. Outre que cela n’est pas exigé par la loi, ce sera une source énorme de travail et de coûts tant pour les intermédiaires financiers que pour l’administration. Sans oublier que l’autorité de contrôle du registre sera aussi l’autorité de poursuite et de jugement des violations des obligations d’annonce ou de collaboration…
Bien sûr, il faut aussi que les autorités suisses ne décrédibilisent pas le système suisse de lutte contre le blanchiment, comme l’a fait récemment le bureau de communication en publiant des «typologies négatives», c’est-à-dire des cas dans lesquels aucune communication ne devrait être faite. Le problème est que ce texte a été publié sans concertation aucune avec les banques, la Finma, le ministère public… et contredit même la pratique dudit bureau! Il est donc inapplicable et devrait être retiré au plus vite.
Le bureau de communication se dit aussi débordé et incapable d’accomplir ses tâches. La raison en serait l’augmentation massive du nombre d’annonces effectuées par les banques, pourtant voulue par la Finma. Une solution simple serait d’en revenir à la conception originelle de la LBA, où les «compliance officers» au sein des banques étaient vus comme des auxiliaires de la justice et non comme des personnes suspectées de manquer à leurs obligations, même par négligence.