Plusieurs projets importants pour le secteur bancaire sont à l’ordre du jour du Conseil des Etats. Proposée par le Conseil fédéral et soutenue par le Conseil national, la prolongation de l’exonération d’impôt anticipé sur les intérêts d’instruments too big to fail (TBTF) est essentielle pour permettre aux banques de se conformer aux exigences réglementaires en renforçant leurs fonds propres. En ce qui concerne la révision de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), davantage de clarté permettra aux assujettis et à leur personnel d’être mieux protégés contre les poursuites pénales lorsqu’ils transmettent des informations à des autorités étrangères. Quant à la motion Stark visant à limiter les rémunérations dans le secteur bancaire, nous considérons qu’elle fait fausse route, y compris dans sa version modifiée par le Conseil national, et nous la rejetons fermement. En revanche, nous soutenons l’approche du Conseil fédéral consistant à renforcer les bases légales et les exigences relatives aux systèmes de rémunération des banques, pour autant qu’elle soit proportionnée et adéquate.

Positions de l'ASB

Stabilité des banques et réglementation des marchés financiers

• CE •  25.060  Objet du Conseil fédéral. Loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail (TBTF)). Modification.
  - Adhésion au projet (selon décision du Conseil national et proposition de la CER-E)

Nous saluons la prolongation de l’exonération d’impôt anticipé sur les intérêts d’instruments TBTF. Les banques pourront ainsi continuer à émettre ces instruments en Suisse à des conditions compétitives. C’est essentiel pour qu’elles puissent se procurer les fonds propres exigés par la réglementation bancaire.

• CE •  25.071  Objet du Conseil fédéral. Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue d la collaboration avec des services étrangers.
  - Adhésion au projet; adhésion à la proposition de la minorité concernant l’art. 42c, al. 1

Les assujettis (en particulier les banques) et leur personnel qui transmettent des informations à des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers doivent pouvoir s’appuyer sur une base légale claire, faute de quoi ils risquent en permanence de se mettre en infraction. Cette clarté faisant défaut dans le projet, nous soutenons la proposition de la minorité concernant l’art. 42c, al. 1.

• CE •  23.3452  Motion Stark. Limitation des rémunérations dans le secteur bancaire.
  - Rejet de la motion, y compris du texte modifié par le Conseil national (selon proposition de la majorité de la CER-E)

Nous soutenons la proposition de la majorité de la CER-E de rejeter la motion tant dans sa forme initiale que dans sa version modifiée par le Conseil national. En revanche, nous jugeons pertinente – pour autant qu’elle soit proportionnée et adéquate – l’approche du Conseil fédéral consistant à renforcer les bases légales et les exigences relatives aux systèmes de rémunération des banques.

• CE •  25.4184  Postulat Rieder. Introduction de l'instrument de la nationalisation temporaire dans la législation suisse sur le droit des banques.
  -  Rejet du postulat

Le Conseil fédéral a examiné en détail la possibilité d'une nationalisation temporaire (TPO) en cas de crise bancaire comme instrument de dernier recours, mais l'a rejetée, car l'Etat et les contribuables devraient assumer tous les risques. C'est pourquoi les travaux réglementaires en cours devraient – également à notre avis – se concentrer sur le renforcement ciblé de la robustesse du secteur bancaire, notamment par le développement de l'approvisionnement en liquidités dans les situations de crise et l'amélioration de la capacité de liquidation des banques d'importance systémique.

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