La consultation sur le nouveau paquet d’accords avec l’Union européenne se termine à la fin du mois. La présente chronique ne veut pas aborder le détail du contenu de ces accords, qui a été présenté ici il y a quelques mois, mais souhaite les replacer dans un contexte global.

Il n’a échappé à personne que l’équilibre géopolitique du monde vacille. Les tensions belliqueuses sont exacerbées et l’Europe se réarme. Le protectionnisme se renforce. La recherche pour les technologies du futur, dans les domaines de l’informatique, de l’énergie ou de la médecine pour ne citer qu’eux, fait l’objet d’une concurrence féroce. La Suisse doit sa prospérité à ses exportations et à son attractivité pour les grandes entreprises. Elle doit donc développer son accès aux marchés étrangers et maintenir des conditions cadre attrayantes.

Les projections de l’économie font état de 460’000 travailleurs manquants (à temps plein) en 2035. D’où veut-on qu’ils viennent?

Parallèlement à cela, la Suisse fait face à une population vieillissante. En 2024, l’accroissement naturel dans notre pays (naissances moins décès) s’est établi à 6300 personnes. Cela est dû surtout au fait que les femmes font de moins en moins d’enfants - moins de 1,3 en moyenne en 2024, alors que le seuil de renouvellement d’une population, hors immigration, est de 2,1. Par ailleurs, l’espérance de vie continue de s’allonger et le nombre de rentes AVS versées par la Suisse a connu une hausse nette de presque 50’000 en 2024. Enfin, le solde migratoire des personnes actives de nationalité suisse est quant à lui pratiquement toujours négatif; il s’élevait à 6000 citoyens en 2022 et 2023.

Dans un tel contexte, la Suisse n’a pas d’autre solution que de compter sur l’immigration pour occuper les emplois qui s’y créent et pour assurer la pérennité de ses assurances sociales. Les projections de l’économie font état de 460’000 travailleurs manquants (à temps plein) en 2035. D’où veut-on qu’ils viennent? N’est-il pas préférable qu’ils viennent de pays voisins, qui partagent nos langues, nos cultures, nos valeurs? La libre circulation des personnes avec l’Union européenne est la réponse la plus adaptée. Entre 2000 et 2020, les salaires nominaux réels (i.e. après inflation) ont augmenté de 16% en Suisse, tandis que le temps de travail moyen d’un salarié a baissé de 137 heures par an, soit presque un mois!

A l’origine, l’Union européenne avait proposé à la Suisse ainsi qu’aux autres Etats de l’AELE de rejoindre l’Espace économique européen. Le peuple suisse a rejeté cette option par 50,3% des voix le 6 décembre 1992, de crainte que ce ne soit le premier pas vers une adhésion à l’Union européenne, qui venait de se donner une vocation politique par le traité de Maastricht. Il n’est désormais plus question de devenir membre de l’Union européenne ; la Suisse a retiré sa demande d’adhésion en 2016. C’est ce qui explique les attentes renforcées de l’Union européenne vis-à-vis de la Suisse, qui restera un pays tiers.

Les sept premiers accords bilatéraux ont été acceptés par 67,2% des voix en mai 2000. D’autres ont été conclus en 2005, mais un seul a fait l’objet d’un référendum, celui sur l’association à l’espace Schengen/Dublin, qui porte sur la coopération dans les domaines de la justice, de la police, de l’asile et de la migration. Cet accord a été accepté par 54,6% des votants en juin 2005. Cet accord prévoyait déjà une reprise dynamique du droit européen, ce qui n’a pas empêché le peuple de voter et d’approuver des passeports biométriques, de nouvelles règles sur la détention d’armes ou la participation de la Suisse à Frontex.

On voit ainsi que la voie bilatérale est la voie suisse, taillée sur mesure pour notre pays. Nous devons la poursuivre pour maintenir la prospérité et la sécurité de la Suisse. Le nouveau paquet d’accords ne constitue pas un changement de cap de la politique étrangère de la Suisse, il s’inscrit au contraire dans le prolongement des relations actuelles avec l’UE. Il est aussi bien meilleur que l’accord cadre négocié jusqu’en 2021, car il garantit des exceptions pour les spécificités de notre pays (limitation de l'aide sociale, expulsion des criminels, mesures d'accompagnement et de surveillance des travailleurs détachés, protection des salaires, priorité des transports nationaux, interdiction des camions la nuit et le dimanche, constitution de réserves électriques, soutien des énergies renouvelables, politique agricole, protection des animaux etc.).

A l’inverse, le refus de ces nouveaux accords aurait pour conséquence la dégradation des relations avec l’Union européenne et la complication de la vie des citoyens et des entreprises suisses dans leurs déplacements et leurs activités économiques dans les pays voisins. La Suisse deviendrait moins attractive et l’étude Ecoplan, mandatée par la Confédération, conclut que notre pays pourrait perdre jusqu’à 520 milliards d’activités économiques d’ici à 2045; cela représente presque 3000 francs par habitant et par an! On renoncerait aussi aux nouveaux accords qui accroîtraient la sécurité de l’approvisionnement en électricité tout en diminuant son coût, ou qui assureraient une bonne coordination en cas de pandémie.