Le rachat de Credit Suisse par UBS, opéré dans l’urgence en mars 2023 avec le soutien des autorités suisses, a laissé un goût amer à nombre de citoyens helvétiques. Quinze ans après le sauvetage d’UBS, la Confédération devait à nouveau intervenir pour éviter une crise financière suisse et internationale. Même si au final notre Etat fédéral n’a pas subi de pertes, il a quand même dû prendre des risques à hauteur de plusieurs centaines de milliards de francs. Il est légitime de tout faire pour éviter que cela ne se reproduise.
Le catalogue de mesures proposées par le Conseil fédéral nous paraît cependant excessif, tant dans leur nombre que dans leur portée. L'objectif principal approuvé par le Parlement est de limiter les risques pour l'Etat et les contribuables, et non d'introduire une nouvelle réglementation générale pour toutes les banques. C’est pourquoi les recommandations de la Commission d'enquête parlementaire (CEP) sur la fusion d’urgence de Credit Suisse ont un champ d’application restreint, comme le rappelait la présidente de la CEP au Conseil des Etats le 10 mars 2025: «Les banques qui, selon les autorités, ne sont pas considérées comme "systémiques" ne sont pas concernées par le rapport de la CEP et nos propositions. La commission attache une grande importance à cette distinction pour l'élaboration future des bases légales.»
En effet, sans la débâcle de Credit Suisse, l’on n’aurait même pas envisagé de nouvelles règles pour le secteur bancaire, alors que la Suisse vient de mettre en œuvre, au 1er janvier 2025, les exigences complètes du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en matière de fonds propres et de liquidités. Prendre prétexte de la chute d’une seule banque, imputable à sa mauvaise gestion, pour déclencher une vague réglementaire à large échelle serait totalement disproportionné.
Au contraire, pour préserver la diversité et la compétitivité de la place financière suisse, qui comprend de nombreux établissements de petite et moyenne taille, il faut bien distinguer les banques selon leur importance systémique, leur profil de risque, leur complexité, leur modèle d'affaires et leur forme de détention. A ce dernier propos, nous tenons à rappeler qu’il existe encore cinq «banquiers privés» en Suisse: la présence en leurs rangs d'un ou plusieurs associés assumant une responsabilité illimitée pour leurs activités les rend naturellement prudents, raison pour laquelle la loi sur les banques les dispense de publier leurs comptes.
De même, les banques gérées par leurs propriétaires, souvent des familles éponymes qui se succèdent de génération en génération, font aussi très attention à préserver leur réputation et à limiter leurs risques. Ce n’est pas pour rien que ces banques ont en général un modèle d’affaires centré sur la gestion de fortune, une activité qui ne présente pas de danger systémique pour l’économie. Corollaire important, ces banques ne comptent pas non plus sur l’aide de l’Etat pour se sortir de difficultés.
Il tombe donc sous le sens que les nouvelles règles ne devraient s’appliquer qu’aux banques d’importance systémique. Pourtant, deux tiers des mesures proposées par le Conseil fédéral sont prévues pour toutes les banques, ce qui va trop loin.
En outre, les réformes proposées n’établissent pas un bon équilibre entre l'amélioration de la résilience de la place financière suisse et le maintien de sa compétitivité. Il est impératif d’évaluer le rapport coût-bénéfice des nouvelles mesures et d’éviter un «Swiss Finish» pénalisant, à l’heure où la tendance est à la déréglementation et à la simplification dans les places financières concurrentes. Le Conseil fédéral a d’ailleurs lui-même reconnu le 20 août 2025 que les récents développements internationaux ont des répercussions sur la compétitivité de la Suisse et que l’amélioration des conditions-cadres pour toutes les entreprises reste la voie la plus efficace pour préserver celle-ci.
Concrètement, l’ABPS soutient les mesures qui visent à améliorer les possibilités d’approvisionnement en liquidités que propose la BNS en tant que prêteuse ultime. Cette dernière devrait accepter davantage de sûretés, y compris des crédits lombards, et flexibiliser ses procédures d’octroi de liquidités. Plus ces facilités conformes aux mécanismes du marché seront importantes, moins il sera nécessaire de recourir à une garantie étatique, comme le «Public Liquidity Backstop», dont l’ABPS approuve l’introduction dans le droit suisse ordinaire. Elle relève cependant que celui-ci représente un avantage concurrentiel pour les banques systémiques, ce qui justifie aussi que d’éventuelles nouvelles contraintes réglementaires ne s’appliquent qu’à celles-ci.
En revanche, l’ABPS s’oppose notamment aux nouveaux instruments prévus pour la Finma (en particulier les amendes, les interventions précoces et la communication des enquêtes), considérant d’une part que celle-ci dispose déjà de suffisamment d’outils (confiscation de bénéfice, interdiction d’exercer, contrôleur au sein d’un établissement) et d’autre part que le rapport de la CEP conclut que la Finma n’a pas utilisé toutes ses compétences à l’encontre de Credit Suisse. Il paraît plus efficace de se concentrer sur les plans de stabilisation et de liquidation des banques d’importance systémique.