La France a été l’une des pionnières dans l’instauration d’une exit tax, imposant les plus-values latentes sur titres de société détenus par des résidents quittant le territoire. Introduite sous le gouvernement Jospin au début des années 2000, condamnée au niveau européen pour entrave à la liberté de circulation, elle a été réactivée en 2011 sous la présidence de Nicolas Sarkozy sous une version plus souple. Depuis le 1er janvier 2019, elle s’applique aux contribuables possédant soit une participation d’au moins 50% dans une société, soit plusieurs participations dont la valeur excède 800’000 euros, sous réserve d’avoir été domiciliés fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le départ. L’impôt est calculé sur la différence entre la valeur des titres au moment du transfert et leur prix d’acquisition, après application éventuelle d’abattements pour durée de détention.

Pour respecter les règles européennes, un sursis automatique de paiement est prévu si le transfert s’effectue vers un État membre de l’UE ou ayant signé une convention d’assistance administrative avec la France (par exemple les USA, le Maroc ou le Royaume-Uni). Dans les autres cas, le paiement de l’impôt est immédiat, sauf demande de sursis assorti de garanties financières équivalentes à 30% du montant des plus-values. La demande de sursis doit être soumise et acceptée par l’administration fiscale française au moins 90 jours avant le départ. C’est le cas pour la Suisse, où l’administration française peut accepter ou non la prise en garantie des titres de société non cotée. Il faut donc anticiper les formalités très en amont. Plusieurs événements, comme la cession des titres peuvent mettre fin au sursis et rendre l’impôt exigible, tandis que le décès ou la donation peut éteindre cet impôt latent si les titres sont toujours existants au moment du transfert de propriété.

Depuis 2019, le dispositif a été assoupli: si la valeur globale des titres excède 2,57 millions d’euros, l’exit tax peut être dégrevée après cinq ans de détention post-départ, contre huit à quinze ans pour les précédents départs. Depuis 2024, le dégrèvement des impôts est total, y compris sur les prélèvements sociaux même pour des départs intervenus entre 2011 et 2019. D’un point de vue déclaratif, les conditions se sont également assouplies pour les plus-values latentes, notamment pour les obligations annuelles de suivi. Mais attention aux modalités de constitution des sociétés. Les plus-values placées en report d’imposition issues d’apports de titres à une autre société avant 2000 ou après fin 2012 (d’après l’art 150-OB ter du CGI), toujours existantes lors de l’établissement de la déclaration d’exit tax, restent taxables en France à vie au jour de la cession et ce quel que soit le délai écoulé depuis le départ. La création de holdings peu de temps avant le départ peut figer l’imposition sur les reports avec cette même logique. Pire, en cas de cession dans les trois ans des titres apportés par le holding ainsi créé, le régime de report français tomberait et l’impôt deviendrait exigible même en cas de réinvestissement économique. En cas de départ de France après les 3 ans suivant l’apport, là aussi la sanction serait la taxation, soit une situation plus défavorable que pour un résident français… Le texte de l’exit tax français étant très sibyllin, de nombreux cas ne sont tout simplement pas autorisés par le texte. Les restructurations de l’actionnariat peuvent avoir des conséquences catastrophiques sans que l’actionnaire ne dispose des liquidités pour s’acquitter de l’impôt sur une plus-value latente en France. Notons par ailleurs qu’en restant actionnaire d’un holding français, le centre des intérêts économiques reste souvent clairement français. Il s’en suit que les titres restent taxables en France au titre des droits de donation ou de succession dans la plupart des cas. L’exit tax française est belle et bien très efficace et complexe à appréhender dès lors qu’on raisonne patrimonialement au-delà du simple sursis immédiat d’impôt.

D’autres pays européens appliquent également une exit tax. En Autriche, Danemark, Pays-Bas (participation ≥5%) et Norvège, un paiement différé est possible si le contribuable s’installe dans l’UE/EEE. En Allemagne, l’exit tax concerne les détenteurs d’au moins 1% du capital sur les cinq dernières années, avec différé de paiement si le départ s’effectue vers l’UE/EEE. En Espagne, depuis 2015, les résidents depuis au moins dix sur les quinze dernières années, sont concernés s’ils détiennent une participation ≥25% ou des titres >4 millions d’euros. Ils peuvent différer l’impôt en cas de départ vers un pays de l’UE/EEE, avec dégrèvement si les titres sont conservés dix ans après le départ. Au Portugal, les plus-values issues d’apport à holding ou d’échange de titres restent imposables à vie, avec un différé en cas de départ vers l’UE/EEE.

La Belgique introduira début 2026 un régime de taxation des plus-values et une exit tax. Le taux sera de 10% des plus-values accumulées à partir du 1er janvier 2026, avec possibilité de différé et réduction du taux pour certaines participations importantes. Certains pays n’ont pas d’exit tax comme le Royaume-Uni, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse mais disposent de mécanismes visant à lutter contre les abus fiscaux sur les restructurations de l’actionnariat des sociétés.

Les actionnaires, qu’ils détiennent des titres en portefeuille, des sociétés commerciales ou des holdings, doivent donc analyser l’impact de leur départ d’un pays sur leurs plus-values latentes, qui peuvent devenir immédiatement imposables. L’installation dans un pays doit être guidée avant tout par des raisons familiales, personnelles, professionnelles ou économiques et il convient de ne pas se laisser séduire par des avantages fiscaux potentiels qui peuvent se transformer en pièges patrimoniaux.