La Suisse doit abolir la valeur locative, un impôt «injuste». Un comité interpartis bourgeois a plaidé pour un «oui» le 28 septembre en votation. Selon lui, la réforme allègera la charge de la classe moyenne, notamment des jeunes familles et des retraités.

Le Parlement a avalisé en décembre dernier un changement de système complet d’imposition du logement. La valeur locative, à savoir un impôt sur le montant théorique qu’un propriétaire pourrait en retirer s’il le mettait en location, est supprimée, après des décennies de blocage. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d’entretien et de rénovation de l’immeuble ne sont plus que partiellement déductibles.

«L’impôt sur la valeur locative est considéré comme l’impôt le plus injuste de Suisse: les propriétaires de logements doivent payer des impôts sur un revenu qu’ils ne perçoivent jamais», a lancé lundi devant la presse à Berne le conseiller national UDC Gregor Rutz (ZH), président de l’association des propriétaires alémaniques (HEV).

Retraités «durement» impactés

La valeur locative, taxe introduite pour augmenter les recettes fiscales lors des crises du siècle passé, aurait dû disparaître il y a longtemps, a argumenté la conseillère nationale Daniela Schneeberger (PLR/BL). Car elle frappe particulièrement durement les retraités.

Beaucoup d’entre eux vivent de leur rente AVS et d’une pension souvent modeste. Comme ils ont souvent fini de payer leur logement, ils ne peuvent pratiquement plus déduire d’intérêts passifs. La valeur locative se répercute donc entièrement sur leur facture fiscale.

Jeunes familles à soutenir aussi

Mais la suppression de la valeur locative allègera également la charge des jeunes et des familles. Elle renforcera leurs chances d’accéder à la propriété, a poursuivi Simone Richner, conseillère communale PLR en ville de Berne.

«Ma génération le sait: le chemin qui mène à la propriété est de plus en plus semé d’embûches. Les prix augmentent, les exigences en matière de fonds propres et de capacité financière sont élevées.»

Une déduction limitée et temporaire des intérêts passifs pour les primo-accédants à la propriété a de plus été inscrite dans la loi et c’est un argument solide en faveur du «oui», selon Mme Richner.

Pertes ou pas?

Du côté des opposants, on critique un projet qui provoquera des pertes fiscales. Mais ces critiques ne tiennent pas compte du nouvel impôt foncier spécial sur les résidences secondaires prévu par le Parlement, a contré le conseiller national Markus Ritter (Centre/SG).

Les cantons touristiques comptant de nombreuses résidences secondaires pourront ainsi compenser les pertes fiscales. Ils sont libres de prélever ou non cette nouvelle taxe, qui nécessite une modification de la Constitution et donc un double oui du peuple et des cantons.

Et le St-Gallois d’ajouter que les opposants passent aussi sous silence plusieurs faits décisifs: premièrement, la Confédération n’a pas du tout tenu compte dans ses calculs des recettes possibles du nouvel impôt sur la propriété. Deuxièmement, les impôts sur les gains immobiliers augmentent depuis des années. Enfin, l’augmentation ou la diminution des recettes fiscales dépend aussi du niveau des intérêts hypothécaires, et donc des possibilités de déductions.

Pas que des gagnants

On ne peut pas dire que tous les propriétaires seront gagnants, a admis le conseiller aux Etats Pirmin Bischof (Centre/SO). Ceux qui sont fortement endettés ne profiteront par exemple pas de la réforme. Mais c’est aussi le but du projet, de cibler les retraités, qui en profiteront le plus, a ajouté le conseiller national Paolo Pamini (UDC/TI).

La semaine dernière, la ministre des finances Karin Keller-Sutter estimait difficile de dire à qui profitera la réforme, estimant que cela dépendra du canton où se trouve le bien immobilier, de sa taille, de son état et des déductions possibles.

En Suisse romande, la valeur locative est actuellement encore basse en de nombreux endroits, mais elle peut être augmentée à tout moment. C’est ce qui s’est passé récemment dans plusieurs cantons alémaniques, a encore mis en garde le conseiller national Pierre-André Page (UDC/FR).

Enfin, la réforme diminuera aussi l’incitation à l’endettement. Le système actuel favorise un endettement privé élevé puisque la quasi-totalité des intérêts passifs peut être déduite des impôts, selon plusieurs orateurs.