La valeur locative doit être abolie, et les cantons doivent pouvoir percevoir un impôt spécial pour compenser les pertes de recettes. La réforme de l’imposition de la propriété du logement, en votation le 28 septembre, réduirait l’incitation à l’endettement et stabiliserait le système financier, salue le Conseil fédéral.

Le Parlement a avalisé en décembre dernier un changement de système complet d’imposition du logement. La valeur locative, à savoir un impôt sur le montant théorique qu’un propriétaire pourrait en retirer s’il le mettait en location, est supprimée. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d’entretien et de rénovation de l’immeuble ne sont plus que partiellement déductibles.

La présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter a défendu la réforme vendredi devant les médias à Berne. Celle-ci est équilibrée et conséquente, a-t-elle jugé. En restreignant les déductions autorisées, la révision limite les baisses de recettes pour la Confédération, les cantons et les communes.

La ministre des finances a rappelé que la valeur locative, introduite pendant la Seconde Guerre mondiale pour augmenter les recettes fiscales, était contestée depuis longtemps. Or tous les projets passés visant à l’abolir ont surtout échoué parce qu’un grand nombre de déductions était maintenu.

La St-Galloise a encore estimé que la réforme diminuerait l’incitation à l’endettement. Le système actuel favorise un endettement privé élevé puisque la quasi-totalité des intérêts passifs peut être déduite des impôts. Le changement contribuerait à stabiliser le système financier à long terme. Il simplifierait aussi le système fiscal.

Niveau des taux hypothécaires

La ministre a répété à plusieurs reprises que les conséquences de la réforme dépendent étroitement du niveau des taux hypothécaires à l’avenir. Si les taux sont bas, la majorité des propriétaires verrait une baisse d’impôt, notamment ceux qui ont remboursé une grande partie de leur hypothèque. Concrètement, surtout les personnes retraitées en profiteraient.

En cas de taux élevés, les impôts de la plupart des propriétaires augmenteraient en revanche, étant donné que les intérêts passifs, plus élevés, ne pourraient généralement plus être déduits. Une exception a été toutefois prévue pour les personnes qui acquièrent pour la première fois une résidence principale en Suisse: elles pourront déduire les intérêts passifs dans le cadre d’une nouvelle déduction, plafonnée et temporaire.

Les effets seraient similaires sur les recettes des pouvoirs publics. Selon les estimations, si les taux hypothécaires restaient au même niveau qu’à l’heure actuelle, soit à environ 1,5%, les recettes diminueraient d’environ 1,8 milliard de francs pour la Confédération, les cantons et les communes (400 millions pour la Confédération et 1,4 milliard pour les cantons et les communes).

A l’inverse, les recettes augmenteraient en présence de taux hypothécaires dépassant 3%. Interrogée sur la crainte de grosses pertes fiscales en cas de taux négatifs, Karin Keller-Sutter a relevé que ce scénario n’était pas actuel. Elle a plutôt rappelé qu’il y a eu, par le passé, des taux bien plus élevés, de 7-8%.

Nouvel impôt cantonal

La ministre a jugé difficile de dire à quelle catégorie de personnes la réforme profitera le plus. Cela dépend au cas par cas, en fonction du canton où se trouve le bien immobilier, de sa taille, de son état et des déductions possibles.

La directrice de l’Administration fédérale des contributions Tamara Pfammatter a aussi souligné qu’il était difficile de chiffrer les conséquences. Les effets à long terme sur l’ensemble des recettes publiques dépendront aussi de la manière dont les ménages réagiront.

Le gouvernement estime également impossible d’évaluer les recettes que les cantons pourraient tirer du nouvel impôt immobilier. En effet, afin de prévenir d’importantes pertes de recettes pour les cantons touristiques, le Parlement a prévu un impôt spécial sur les résidences secondaires occupées principalement par leur propriétaire.

Les cantons sont libres de le prélever ou non. La conseillère fédérale a salué cette marge de manoeuvre, pour que les cantons puissent réagir en fonction de leur propre situation.

Ce nouvel impôt et l’abolition de la valeur locative ne peuvent pas entrer en vigueur l’un sans l’autre puisque le Parlement a lié juridiquement les deux volets. Le changement nécessite une modification de la Constitution avec un référendum obligatoire et donc un oui du peuple et des cantons.