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La révision facilitera la fondation d’une société et la modification du capital. Une marge de fluctuation du capital pourra être introduite et elle bénéficiera d’un traitement fiscal privilégié.

Les Chambres ne se rapprochent que lentement sur la réforme qui doit moderniser le cadre légal des sociétés anonymes. Il leur reste une vingtaine de divergences à éliminer.

Les sociétés devraient atteindre au moins 30% de femmes dans les conseils d’administration et 20% dans les directions, mais aucune sanction n’est prévue.

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats veut appliquer un corset plus serré que le National aux sociétés anonymes.