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Le Conseil fédéral a adopté un programme de mesures ciblant le contrôle des coûts et les réglementations tarifaires. Un plafonnement des coûts remboursés ne sera étudié qu’ensuite.

Le Conseil des Etats a adopté un projet visant à empêcher les entreprises de déduire les sanctions financières à caractère pénal.

Le Conseil fédéral tient à faire travailler les femmes jusqu’à 65 ans, mais avec des compensations. Alain Berset devra préparer un projet à mettre en consultation avant la pause estivale.

Les mesures de grande ampleur réclamées par la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE) sont rejetées.

Berne a notamment évoqué l’option prévoyant des négociations parallèles en vue d’établir de nouveaux accords et rapports institutionnels avec Bruxelles. Le Conseil fédéral veut notamment évaluer dans quels domaines la Suisse et l’UE peuvent mettre en place de nouveaux accès au marché et des accords de coopération.

Le Conseil fédéral a maintenu les orientations essentielles, en particulier l’équilibre de la réforme. Cette hausse de la part des cantons et des communes à l’IFD pour compenser les pertes dues à la réforme satisfait à la principale exigence de ces derniers.