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La législation suisse prévoit que les personnes morales sont assujetties à l’impôt lorsqu’elles ont leur siège ou leur direction effective en Suisse.

L’organe suprême d’une institution de prévoyance fixe pour l’évaluation des engagements de prévoyance (rentes en cours et provisions techniques le cas échéant) un taux d’intérêt technique.

Intitulé «Qui veut payer en argent liquide doit pouvoir le faire!», le nouveau texte voulait s’assurer que l’on puisse payer en pièces de monnaie ou en billets dans les services publics, en particulier les transports publics.

Le Conseil des Etats a tacitement transmis jeudi au Conseil fédéral une motion du National en ce sens.

Près des trois quarts de la population optent aujourd’hui pour un modèle d’assurance alternatif. La demande et la nécessité d’agir sont là. La motion vise à renforcer la liberté de choix.

Le Parlement jurassien a adopté mercredi par 51 voix contre 7 une modification de la loi sur les déchets et les sites pollués qui prévoit de financer totalement ou partiellement la réalisation de projets soutenant cette transition.

L’opérateur boursier est soupçonné d’infractions à la concurrence concernant des produits financiers dérivés.

Faisant suite à une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), le projet veut éviter qu’une demande de construire un logement déposée par un simple privé ne se voie confrontée au recours d’une organisation environnementale.

L’impôt sur le bénéfice des entreprises doit passer de 7 à 6% et le rabais fiscal sur les dividendes accordés aux actionnaires doit être maintenu.

La collaboration entre la Finma et la Banque nationale suisse doit être révisée pour les procédures de reconnaissance et d’audit d’autorités étrangères.