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La réglementation fiscale française traite de manière plus favorable les transferts de résidence au sein de l’UE qu’en Suisse; contestation possible?

Le parlement a fait baisser mercredi le taux d’imposition sur les bénéfices de 6% à 5,1%.

Le Conseil fédéral estime que les 37 Etats avec qui cette pratique est prévue dès cet automne ne posent pas problème, malgré quelques couacs.

L’Association suisse des banquiers préconise notamment de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale.

Selon une étude d’economiesuisse et d’Alliance économie-politique, plus de deux tiers des entreprises helvétiques soutiennent le projet du Conseil fédéral.

Le Conseil de la Stabilité financière (AFS), a recommandé un relèvement pour la première fois du taux du matelas de fonds propres bancaires contracyclique à 0,25%.

«Il est prématuré de décider déjà maintenant sur d’éventuelles négociations additionnelles avec l’UE ou d’autres mesures», juge le gouvernement.

Genève favorable à l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit.

La mesure concerne notamment les Swiss Finance Branches.

Les cautionnements sont proposés en complément du marché des crédits. Les PME n’y recourent généralement que si elles n’arrivent pas à trouver d’autres formes de financement.