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La méthode de calcul de la contribution aux frais de séjour, approuvée par l’OFSP, favorise indûment les caisses maladie, selon un verdict du Tribunal fédéral.

Le Conseil des Etats a éliminé jeudi la quasi totalité des divergences avec la Chambre du peuple.

Rejet de la proposition de la commission de l’économie du Conseil des Etats visant à supprimer la valeur locative et à freiner le fort taux d’endettement des ménages privés.

Pas d’exemption pour les titres existants. «La place économique suisse doit pouvoir être concurrentielle au niveau international», a averti Ueli Maurer.

Le National a nettement rejeté une motion de Cédric Wermuth (PS/AG) demandant de prendre des sanctions au moins aussi rigoureuses que l’UE.

Le président de la Commission européenne indique toutefois qu’il n’y aura pas de renégociation.

Le Conseil fédéral renonce à signer dans l’immédiat le projet d’accord-cadre négocié.

Le Conseil national a tacitement enterré mercredi un projet visant à bloquer les contrats pendant trois ans.

Le Tribunal fédéral a établi, pour la première fois, que l’obligation de payer des intérêts dans le cadre d’un contrat de crédit pouvait par principe également incomber au prêteur.

Le Conseil des Etats a craint que l’exception voulue par le National fasse échouer la Suisse à l’examen du Forum mondial.