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L’ordre juridique en vigueur a fait ses preuves dans le domaine des impôts sur le revenu, le bénéfice, la fortune et le capital, selon un rapport transmis au Conseil fédéral.

Suivant l’avis du gouvernement, le National a enterré mercredi par 105 voix contre 82 une motion du Conseil des Etats.

Il sera resté moins d’un an en fonction au sein du dispositif suisse de lutte contre l’argent sale.

Un projet validé au National vise à supprimer les obstacles et limiter les risques d’abus liés aux applications fondées sur la technologie des registres distribués.

Les cantons romands toucheront plus d’argent, selon les montants calculés par l’Administration fédérale des finances.

La prolongation du versement des indemnités pour le chômage partiel et pour les indépendants ne sera finalement pas discutée cette session au National.

La révision facilitera la fondation d’une société et la modification du capital. Une marge de fluctuation du capital pourra être introduite et elle bénéficiera d’un traitement fiscal privilégié.

Les nouvelles règles européennes peuvent avoir un impact pour les gestionnaires de placements collectifs suisses.

Les ménages de plus d’une personne devraient obtenir une rente-pont de 65’643 francs par an au maximum. Pour les personnes seules, cette aide sera de 43’762 francs.

Lea Ruckstuhl accède parallèlement à la vice-présidence de l’association qui fédère dix organismes d’autorégulation responsables de la lutte contre le blanchiment.