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Le Conseil national a rejeté mercredi par 140 voix contre 53 une motion de Samuel Bendahan (PS/VD).

Les autorités estiment qu’il y a lieu d’intervenir dans le domaine des objets résidentiels de rendement. L’ASB planche sur une adaptation de son autorégulation en matière hypothécaire.

Au Conseil national, une alliance de l’UDC, du PLR et du PBD a imposé le maintien du droit en vigueur pour les actions au porteur existantes.

Le Conseil des Etats n’a pas donné suite à l’initiative en ce sens du canton de Genève. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Le projet qui concernera tant les habitations que les locaux commerciaux devra être équilibré, a expliqué Fabio Abate (PLR/TI). L’objectif est d’adapter les règles aux conditions actuelles.

Le Conseil des Etats a transmis au Conseil fédéral deux motions en ce sens.

Le projet de loi est doublement avantageux, explique le comité des PME, emmené par l’usam.

Les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ne seront plus offertes aux personnes fortunées. Le National a finalisé la réforme.

La Fédération bancaire française estime que cette mesure vise «à limiter le développement du crédit en France».

Le Conseil des Etats a accepté les propositions de la conférence de conciliation.