L’imposition minimale de 15%, voulue par l’OCDE et le G20, prend forme. Le Conseil fédéral a réglé sa mise en oeuvre. Un impôt supplémentaire est prévu pour les grandes entreprises. Un quart des recettes en résultant reviendra à la Confédération, le reste aux cantons.

La réforme de l’OCDE et du G20 entend imposer à 15% toutes les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros. Si un Etat ne joue pas le jeu, des impôts supplémentaires pourraient être exigés dans un autre pays. «C’est une forme d’harmonisation», a souligné jeudi le ministre des finances Ueli Maurer devant les médias.

La Suisse, connue pour avoir des taux d’imposition des entreprises particulièrement favorables, entend s’aligner pour ne pas laisser filer des recettes fiscales à l’étranger. Environ 200 entreprises helvétiques et 2000 filiales de groupes étrangers seraient concernées. Les quelque 600’000 entreprises opérant uniquement en Suisse et PME ne seront elles pas touchées.

L’impôt supplémentaire pourrait rapporter entre 1 et 2,5 milliards de francs. Les nouvelles recettes seront réparties entre la Confédération et les cantons. La première recevra un quart du montant, les seconds le reste.

Cette nouvelle manne devra être utilisée pour garantir l’attrait de la place économique. «De simples allègements fiscaux ne seront toutefois pas possible. La marge de manoeuvre est restreinte», a relevé Ueli Maurer. Au niveau fédéral, plusieurs projets sont déjà dans le pipeline, comme l’abolition de l’impôt anticipé que le peuple devra encore adouber le 25 septembre.

Une augmentation des contingents de travailleurs qualifiés, notamment dans les domaines de la recherche et de l’informatique, peut aussi être envisagée, a continué le conseiller fédéral. Les entreprises disposeront ainsi de suffisamment de main-d’oeuvre.

Les mesures cantonales pourraient elles toucher des domaines très variés, comme la recherche et le développement, la formation et notamment les hautes écoles, l’énergie ou encore l’environnement, a pointé Ernst Stocker, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances. «Nous devons certes proposer une sécurité juridique aux entreprises, mais aussi les convaincre que leurs employés aiment bien vivre en Suisse.»

Chaque canton sera libre d’utiliser les fonds comme il l’entend, mais il devra tenir compte des villes et des communes. «Ils devront trouver ensemble des solutions coupées sur mesure, car tous les cantons ou toutes les villes ne sont pas concernées et les besoins ne sont pas les mêmes», a précisé Ueli Maurer. Et de donner l’exemple de Nestlé à Vevey dans le canton de Vaud.

Du côté des villes, peu de nouvelles mesures seront nécessaires. «Car nous investissons déjà presque chaque franc pour maintenir notre attractivité. A Zurich, les citoyens devront voter sur le développement des écoles de jour pour un montant minimal de 70 millions de francs», a rapporté Daniel Leupi, vice-président de la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes.

Une modification de la Constitution est nécessaire pour appliquer l’imposition différenciée des entreprises. Le Conseil des Etats devrait empoigner le dossier à la session de septembre, et le National à la session suivante. L’objectif est de le soumettre au peuple et aux cantons le 18 juin 2023.

Une ordonnance transitoire devra ensuite être élaborée. Elle doit garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement.