Le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses devrait être supprimé. La commission compétente du Conseil des Etats approuve, par 7 voix contre 5 et une abstention, cet ajout du National à la réforme de l’impôt anticipé.

La mesure permet de renforcer encore la place financière suisse, plaide vendredi la commission de l’économie et des redevances dans un communiqué. Elle propose toutefois d’améliorer la formulation de la disposition et de ne pas prévoir de rétroactivité.

La Finma, la BNS, les autres autorités suisses exerçant des tâches de surveillance des marchés financiers et la commission de l’électricité doivent elles continuer d’avoir un accès direct au registre des transactions, estime la commission. Elle rejette sans opposition la limitation prévue par les députés.

La commission avait examiné le reste de la réforme lors d’une précédente séance. Le texte veut notamment exonérer les personnes morales domiciliées en Suisse et les investisseurs étrangers de l’impôt anticipé sur les placements suisses portant intérêts. Pour la commission, il est particulièrement bienvenu au moment où la Suisse pourrait devoir relever les taux d’imposition des entreprises dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’OCDE.

Au vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé par 8 voix contre 4. Le Conseil des États planchera dessus à la session d’hiver.