Services financiers: nouvelles règles du jeu dès 2020

AWP

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La réforme législative vise à mieux protéger les clients privés des banques et des gestionnaires de fortune, créer des conditions de concurrence uniformes et renforcer la compétitivité de la place financière.

Les services et les établissements financiers seront encadrés par de nouvelles règles du jeu dès le 1er janvier 2020. Le Conseil fédéral l'a fixé mercredi et a mis en consultation jusqu'au 6 février 2019 trois ordonnances d'application.

La réforme législative vise à mieux protéger les clients privés des banques et des gestionnaires de fortune. Elle doit éviter que certains perdent beaucoup d'argent, comme lors de la crise financière de 2008, créer des conditions de concurrence uniformes et renforcer la compétitivité de la place financière.

De nouvelles obligations sont prévues pour les prestataires financiers, mais les propositions du gouvernement ont été édulcorées par le Parlement. Assureurs mis à part, les gestionnaires de fortune devront d'abord mieux informer leur clientèle des risques liés aux placements sous peine de sanctions.

Prospectus d'information

Sous peine de sanction allant jusqu'à 500'000 francs, les banquiers devront remettre aux seuls clients privés, avant la signature du contrat, une feuille d'information de base de maximum trois pages présentant dans un langage aisément compréhensible les caractéristiques, coûts et risques du produit. Mais seulement en cas de recommandation personnelle du produit.

Le nombre de prospectus ne devrait pas s'envoler. Une publication ne s'imposera que pour les produits visant au moins 500 investisseurs, et pour les offres au public d'une valeur d'au moins (sur douze mois) 8 millions de francs. L'ordonnance sur les services financiers ne prévoit dès lors guère d'allégements pour les PME.

Avertissements

Les banquiers devront aussi avertir les clients si une transaction leur semble inappropriée et les informer des coûts de leurs services et d'éventuelles rémunérations reçues de tiers.

L'ordonnance précise les règles de comportement à suivre. Les prestataires ne devront pas créer des incitations à outrepasser aux obligations légales ou à adopter des comportements dommageables aux clients. Des règles complètes sont prévues pour le traitement des conflits d'intérêts. Les conseillers à la clientèle devront être assurés en responsabilité civile professionnelle pour au moins 500'000 francs.

Médiation renforcée

Mais il reviendra toujours aux clients de prouver des abus. Pour que les clients puissent mieux se défendre, la médiation sera renforcée. Les intermédiaires financiers devront s'affilier à un organe indépendant, participer et financer la procédure. Mais les clients privés resteront soumis à des avances pour frais de procès et des garanties, ce qui obligera certains à renoncer au combat.

Les gestionnaires de fortune indépendants seront soumis à une surveillance prudentielle. Tous les établissements ne seront toutefois pas soumis directement à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Les trustee et les gestionnaires de fortune travaillant pour de clients individuels seront supervisés par un ou plusieurs organismes de surveillance indépendants agréés par l'autorité fédérale.

Selon l'ordonnance sur les établissements financiers, les différents types d'établissements devront répondre à des exigences spécifiques, ce qui permettra une orientation axée sur le risque au cas par cas. Selon le nombre de clients, le volume des valeurs administrées, les stratégies de placement et les produits choisis, un gestionnaire de fortune sera obligé ou non de disposer d'un conseil d'administration par exemple.

La future ordonnance sur les organismes de surveillance règle les conditions d'autorisation et les activités des nouveaux organismes de surveillance. Ces établissements devront utiliser un modèle fondé sur les risques. La FINMA leur prescrira un système d'évaluation des risques et des exigences minimales.