Quel organe de médiation pour les GFI et les trustees?

Cosima F. Barone, GSCGI

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Si aucun organe de médiation n’existe au 1er janvier 2020, le Département Fédéral des Finances aura le mandat d’en instaurer ou d’en désigner un.

Il est prévu que la LSFin entre en vigueur le 1er janvier 2020. Dès son entrée en vigueur, le Département Fédéral des Finances (DFF) aura pour compétence de reconnaître un organe de médiation au sens de la LSFin. 

Les prestataires de services financiers devront être affiliés auprès d’un organe de médiation dès l’entrée en vigueur de la loi (art. 77 et 80 LSFin) ou, selon le projet d’ordonnance, dans les 6 mois dès la reconnaissance d’un organe de médiation auquel les prestataires pourront s’affilier. Cet organe de médiation devra être financé par les prestataires de services financiers qui lui sont ou seront affiliés.

Actuellement, seuls les membres de l’ASB bénéficient
d’un organe de médiation existant qui tombe sous le champ de la LSFin.

Si aucun organe de médiation n’existe au 1er janvier 2020, le DFF aura le mandat d’en instaurer ou d’en désigner un. Actuellement, dans le secteur financier, seuls les membres de l’Association suisse des banques (ASB) bénéficient d’un organe de médiation existant qui tombe sous le champ de la LSFin, soit l’ombudsman des banques. Pour y accéder, il faut être membre de l’ASB. 

Au GSCGI, nous nous sommes posé les questions suivantes: (1) Combien d’organes de médiation y aura-t-il? (2) Qui seront-ils? (3) Combien cela va-t-il coûter aux prestataires de services financiers? Pour l’instant, personne ne peut y répondre, car cela dépend surtout de l’initiative du secteur privé, des organisations de branche, et ce jusqu’au 31 décembre 2019. Nous estimons important de protéger les intérêts financiers de nos membres (et de l’ensemble des prestataires de services financiers) concernant l’organe de médiation selon la LSFin, ainsi que de préserver l’image de la place financière suisse. Plusieurs aspects nous apparaissent très importants, tels que:

  • Qui sont les candidats annoncés au Département Fédéral des Finances? 
  • Quels sont leurs buts (lucratif ou non-lucratif)?
  • Qui sont les initiants? Quel est leur niveau de connaissances du secteur financier et de maîtrise des exigences relatives à l’organe de médiation LSFin, ainsi que de la gestion des risques, notamment des conflits d’intérêt?
  • Quel est le niveau d’indépendance de l’organe de médiation? L’organe de médiation pourra-t-il être intégré dans une structure existante, comme une organisation de branche ou de protection des consommateurs? Qu’en sera-t-il de conflits d’intérêts par rapport à d’autres activités? Qu’en sera-t-il de l’indépendance, de la transparence et de l’impartialité d’un tel organe de médiation?
  • Y a-t-il des risques de conflits d’intérêt? 
  • Sera-t-il spécialement dédié au secteur des services financiers?
  • Sera-t-il ouvert à toutes les branches et prestataires de services financiers, plutôt qu’à une branche ou une organisation de branche en particulier?
  • Quel organe contribuera le plus à la compétitivité internationale de la place financière suisse?
  • Comment contenir le coût d’affiliation à un niveau le plus bas possible?
Le Conseil du GSCGI a décidé de soutenir la création
d’un seul et unique organe de médiation sous la LSFin.

Pour la défense des intérêts financiers de nos membres et de l’image du secteur financier non-bancaire suisse, nous avons attentivement examiné les projets d’organe de médiation dont nous avons eu connaissance, afin de soutenir in fine la création d’un seul et unique organe supplémentaire aux organes existants dans le secteur financier, soit l’ombudsman des banques et l’ombudsman des assurances. Les qualités que nous avons recherchées dans ces projets sont les suivantes:

  • Indépendance juridique
  • Totale absence de conflits d’intérêt
  • But non‐lucratif
  • Statut d’utilité publique
  • Compétences et expériences professionnelles
  • Reconnaissance au niveau international

Après examen de ces éléments que nous estimons importants, le Conseil du GSCGI a décidé de soutenir la création d’un seul et unique organe de médiation sous la LSFin, supplémentaire à l’ombudsman des banques, dédié aux services financiers. 

Plus spécifiquement, notre choix s’est porté sur le projet intitulé «Financial Services Ombudsman» (en abrégé: FINSOM — www.finsom.ch) car il offre toutes les garanties recherchées. De plus, si on concentre les affiliations de l’ensemble des prestataires de services financiers, qui n’ont pas de licence bancaire ou assurance, sur un seul organe, le coût d’affiliation sera forcément plus compétitif.

Cet article est paru dans WealthGram, Tribune des membres du GSCGI dont le site est à retrouver ici