Les personnes actives devraient avoir un droit de rachat rétroactif dans le 3e pilier. Le Conseil national a transmis mardi par 112 voix contre 70 une motion des Etats. Pour le Conseil fédéral, cette possibilité ne profitera qu’à une frange aisée de la population.

Plus de 3 millions d’actifs ont un compte de prévoyance 3a auprès d’une banque ou d’une assurance. Mais un tiers seulement des salariés disposant d’un troisième pilier sont en mesure de verser le montant maximum de 6826 francs, selon Erich Ettlin (PDC/OW) auteur du texte.

Le problème du financement concerne surtout les indépendants ou les jeunes qui n’ont pas de 3e pilier au début de leur carrière professionnelle, a expliqué Benjamin Roduit (PDC/VS) au nom de la commission. La possibilité de verser rétroactivement des sommes dans le 3e pilier serait assortie de conditions.

Il ne serait possible que tous les cinq ans. La somme de rachat serait limitée au montant maximum donnant droit à une déduction fiscale (34’128 francs en 2019). Tous les retraits anticipés effectués en vue d’acquérir la propriété d’un logement seraient déduits de la somme de rachat maximale.

Cette possibilité devrait aussi être offerte aux actifs ayant des lacunes de versement. Cela concernerait par exemple les femmes qui arrêtent de travailler après avoir eu un enfant. Sans cela, le système des trois piliers serait une illusion, a estimé M. Roduit. Le rattrapage dans le 3e pilier serait ainsi ouvert pour les périodes au cours desquelles les personnes n’ont pas perçu de revenu.

La gauche et le Conseil fédéral se sont opposés à la proposition. Seuls 13% des contribuables sont en mesure de verser le montant maximal déductible du revenu imposable, a rappelé Mattea Meyer (PS/ZH). Les 87% restants ne pourront de toute façon pas mettre plus dans leur 3e pilier, a avancé le conseiller fédéral Alain Berset.

La possibilité de rachat serait réservée à des actifs à haut revenu. Or ce groupe de revenus bénéficie déjà en règle générale d’une prévoyance solide.

Et M. Berset de poursuivre qu’autoriser le rachat dans le 3e piler ne contribuerait nullement à améliorer la prévoyance de la très grande majorité de la population active. De plus, la mesure proposée produirait une baisse non négligeable des recettes fiscales.

Par ailleurs, la possibilité d’opérer des rachats pour des périodes de cotisation durant lesquelles les assurés ne disposaient d’aucun revenu soumis à l’AVS contredirait le principe de base du pilier 3a en tant qu’assurance du revenu.