La Confédération ne devra pas unifier pour l’instant sa façon de taxer les prestations fournies entre sociétés apparentées qui sont dominées par le même groupe d’actionnaires. Le Conseil national a enterré par 105 voix contre 77 une motion du Conseil des Etats. Mais la problématique sera analysée dans un rapport.

La loi sur l’impôt fédéral direct prévoit que c’est l’actionnaire qui est considéré comme le bénéficiaire de la prestation, en vertu de la théorie dite «du triangle». Il en va généralement de même à l’étranger. Pour l’impôt anticipé, en revanche, c’est la société soeur.

Dans sa motion, le sénateur Erich Ettlin (Centre/OW) soulignait que cette pratique suscite l’incompréhension à l’étranger et nuit à l’attractivité d’investissement de la Suisse. Des groupes internationaux ont actuellement des problèmes avec les demandes de remboursement de l’impôt anticipé: ils sont pris entre deux autorités fiscales et sont victimes de la bataille menée par les Etats autour du substrat fiscal.

Analyses à faire

«Un tel changement pourrait avoir des effets importants», a averti Fabio Regazzi (Centre/TI) pour la commission compétente. Des zones d’ombre subsistent sur les conséquences d’un changement de pratique, notamment sur les recettes de la Confédération.

Pour le Conseil fédéral, cette question est réelle et mérite que l’on s’y attarde. «Mais nous savons que les changements de pratique fiscale n’ont pas toujours la faveur du peuple en votation», a rappelé le grand argentier Ueli Maurer. Il faut analyser tout cela en profondeur.

Le passage de la théorie du bénéficiaire direct à celle du triangle pourrait se traduire par une baisse des recettes fiscales pour la Suisse. La pratique actuelle de la théorie du bénéficiaire direct a aussi un effet modérateur sur d’éventuelles pratiques d’évasion fiscale, selon Ueli Maurer.

Le National a donc accepté dans la foulée un postulat de la commission compétente. Le gouvernement devra préparer un rapport sur cette problématique.