La commission de l’économie du National valide la dispense de l’élaboration de plans supplémentaires si les entités appartiennent à un groupe d’assurance qui a établi un plan de stabilisation.
Les entreprises d’assurance en difficulté doivent être dispensées d’élaborer des plans supplémentaires si elles appartiennent à un groupe ou à un conglomérat d’assurance qui a établi un plan de stabilisation. La commission de l’économie du National a introduit cette modification dans la révision de la loi sur la surveillance des assurances.
La Finma doit également pouvoir établir des plans de liquidation pour des groupes et des conglomérats d’assurance. Ces décisions ont été prises par 16 voix contre 8, indiquent mardi les services du Parlement.
La commission propose en outre, à l’unanimité, d’introduire une réglementation relative aux sociétés d’assurance à but spécial et d’adapter plusieurs dispositions concernant le droit de l’assainissement au droit des faillites.
La commission avait examiné en février la majeure partie des dispositions de la révision. Elle s’était largement ralliée au projet du Conseil fédéral, qui vise à mieux protéger les assurés en cas d’insolvabilité de leur entreprise d’assurance. Le texte prévoit aussi des allégements dans la surveillance des assurances.
Afin de maintenir la compétitivité de la place financière suisse, la commission avait toutefois proposé divers assouplissements en faveur des réassureurs ainsi que des modifications en matière d’innovation. Le gouvernement devrait aussi pouvoir prescrire, pour les groupes d’assurance actifs au niveau international, des systèmes d’exigences en matière de capital différents de ceux prévus dans la loi.
Une majorité de la commission souhaite en outre que les sociétés d’assurance puissent mener ensemble des négociations avec les fournisseurs de prestations dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire à l’assurance-maladie sociale. Enfin, la commission propose de biffer du projet les dispositions relatives aux organes de médiation. A ses yeux, les organes existants fonctionnent bien et aucune modification n’est nécessaire à cet égard.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet à l’unanimité. La Chambre du peuple l’examinera lors de sa session spéciale en mai.