La Lex Koller ne doit pas être révisée. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats rejette par 9 voix contre 3 une motion du National demandant au Conseil fédéral de relancer le projet.

La Lex Koller, entrée en vigueur en 1985, limite l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. En mars 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision. Son projet entendait combler les lacunes, améliorer l’exécution de la loi et réduire la charge administrative.

L’autorisation pour les ressortissants d’Etats non membres de l’UE ou de l’AELE d’acquérir une résidence principale en Suisse aurait été conditionnée à une obligation: la revente du logement dans les deux ans suivant leur départ de Suisse.

Face aux critiques, le gouvernement a fini par jeter l’éponge. Estimant que la discussion parlementaire doit avoir lieu, le National a toutefois adopté une motion en septembre lui demandant de transmettre malgré tout un projet au Parlement.

La commission du Conseil des Etats n’a pas suivi. La plupart des participants à la consultation ont nettement rejeté le projet gouvernemental, indique-t-elle vendredi.

La majorité des cantons, des organisations et des partis de droite, s’y sont opposés craignant qu’un tel renforcement ne décourage les étrangers à investir dans le pays et ne menace le développement de l’économie helvétique. Pour la gauche, le texte n’allait pas assez loin, notamment concernant des mesures contre le blanchiment d’argent dans le secteur de l’immobilier.

La motion est en outre formulée de manière trop vague, critique encore la commission. Une minorité souhaite elle adopter le texte.