Lex Koller: coopératives d’habitation pas pour les extra-européens

AWP

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Le Conseil des Etats a enterré ce mercredi une motion du National en ce sens, au grand dam de la gauche.

Les ressortissants extra-européens domiciliés en Suisse n’auront pas accès aux logements de coopératives d’habitation. Le Conseil des Etats a enterré mercredi par 24 voix contre 13 une motion du National en ce sens, au grand dam de la gauche.

Selon le droit en vigueur, les ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange ne peuvent pas acquérir des parts sociales dans une coopérative d’habitation, même s’ils possèdent un permis de séjour et sont domiciliés en Suisse. La motion de l’ancienne députée aujourd’hui conseillère aux Etats Lisa Mazzone (Verts/GE) voulait changer la donne.

Selon elle, cette proposition de permettre l’accès à des logements coopératifs aux ressortissants extra-européens fait consensus. La majorité des cantons et organisations y sont favorables.

Une part sociale correspond à une voix, ce qui réduit l’emprise que pourraient avoir des personnes d’origine étrangère sur le marché du logement, a souligné Lisa Mazzone. La modification concernerait 5% du parc locatif et 300’000 personnes au bénéfice d’un permis B extra-européen, a-t-elle ajouté.

Mais la majorité de droite estime que ce n’est pas le moment. Le Conseil fédéral a renoncé à réviser la Lex Koller après une consultation menée en 2017 qui avait suscité une forte opposition. Un changement n’est donc pas opportun. La loi en vigueur reflète un compromis entre des intérêts très différents.

Toute tentative de révision risquerait de rompre cet équilibre difficilement trouvé. On ne pourrait pas non plus exclure que cette modification ne débouche sur des abus, a indiqué Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a rappelé que l’octroi de parts sociales était une transaction privée.

Le Conseil national avait adopté la motion par 105 voix contre 73.

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