Actuellement, si les hôtels détenus par des étrangers souhaitent construire un immeuble pour loger leur personnel, une autorisation est nécessaire.
Les hôtels en mains étrangères pourront construire plus facilement des logements pour leur personnel. A la suite du Conseil des Etats, le National a adopté une motion PLR demandant un assouplissement de la «Lex Koller» en ce sens.
Actuellement, l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger n’est pas subordonnée à une autorisation de l’autorité cantonale compétente si l’immeuble sert d’établissement stable pour une activité commerciale. Si les hôtels détenus par des étrangers souhaitent construire un immeuble pour loger leur personnel, une autorisation est en revanche nécessaire. Martin Schmid (PLR/GR) souhaite que ce cas soit aussi exempt d’autorisation.
Dans les entreprises saisonnières des régions de montagne surtout, la mise à disposition de possibilités de logements temporaires est un critère décisif pour pouvoir embaucher des collaborateurs de qualité, a rappelé Sidney Kammerzin (Centre/VS). Et de rappeler la pénurie de logements qui frappe les cantons de montagne. «Il y a un enjeu essentiel de proximité», pour le personnel de cuisine notamment.
L’interprétation trop restrictive du Tribunal fédéral sur le sujet aggrave le manque de logements et la situation difficile du personnel en la matière dans les régions touristiques, a déploré le Valaisan. Après la crise du Covid-19, c’est un geste pour l’hôtellerie.
Cette mesure rendra les logements encore plus rares et plus chers, ce qui aggraverait encore la pénurie de logements, en particulier en zone urbaine, craignait la gauche. Cela créerait également une nouvelle possibilité pour les personnes à l’étranger d’opérer de purs placements en capital dans le bâti. On veut en fait contourner la Lex Koller, a critiqué Tamara Funiciello (PS/BE).
Le Conseil fédéral était aussi opposé à la motion. La pénurie de logements est un défi multifactoriel qui doit être résolu de manière globale, a souligné la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider. Cette motion offre un assouplissement au détriment de la population locale. Et il n’y a pas de raison que l’hôtellerie bénéficie d’un autre traitement.
De plus, la loi autorise déjà sous certaines conditions la coacquisition d’un logement en relation avec un immeuble stable. Au vote, le National a voté la motion par 103 voix contre 78.