La formation de consortiums dans les projets de construction ne doit pas être entravée. La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats entend préciser le critère de l’importance notable figurant dans la loi sur les cartels.

La commission a adopté par 8 voix contre une et trois abstentions une motion d’Olivier Français (PLR/VD) en ce sens, indiquent vendredi les services du Parlement. Le sénateur souhaite réintroduire le critère de l’importance notable dans la loi sur les cartels et ainsi corriger l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) dans les affaires GABA et Elmex.

D’aucuns craignent que l’arrêt du TF ne menace la formation de consortiums dans les projets de construction. La commission estime que ces craintes ne peuvent pas être confirmées d’emblée. Elle considère toutefois que la formulation de l’article en question mérite d’être réexaminée.

Le Tribunal fédéral a confirmé en 2016 une amende de 4,8 millions de francs infligée à la société Colgate-Palmolive Europ, ex-GABA, par la Comco. Le fabricant du dentifrice Elmex avait interdit à la société détentrice de la licence pour l’Autriche d’exporter le produit en Suisse.