Les caisses de pension, les assurances et les investisseurs professionnels devraient pouvoir souscrire à un nouveau type de fonds de placement, ne requérant aucune autorisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma). Le Conseil national a adopté jeudi la modification de loi souhaitée par les milieux financiers.

Le projet veut renforcer l’attractivité du marché suisse des fonds de placement et simplifier la réglementation actuelle. Il vise aussi à ramener en Suisse les opérations qui ont été délocalisées à l’étranger.

La loi comblera une lacune. Elle permettra de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique par rapport à ses concurrentes étrangères, a déclaré Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. Un tel type de fonds existe depuis longtemps au Luxembourg, a renchéri Martin Landolt (Centre/GL).

Ce nouveau type de fonds, le «limited qualified investor fund» (L-QIF), n’aura pas besoin de l’approbation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), à condition qu’il ne soit pas ouvert au grand public. Actuellement, tous les placements collectifs suisses sont soumis à approbation ou à autorisation.

Le L-QIF devra respecter les dispositions de la loi sur les placements collectifs. Il sera soumis à une obligation d’audit. Les prescriptions de placement seront définies de manière spécifique.

Dénonçant une dérégulation et le manque de transparence de ce nouvel instrument, la gauche rejetait le projet. La régulation protège les personnes qui font des investissements, mais elle protège aussi la société contre des investissements exagérés, a souligné Samuel Bendahan (PS/VD). Il a également mis en garde contre les distorsions de concurrence qu’il créerait.

Cette loi aurait en particulier un impact dans l’immobilier. Elle attirerait des fonds étrangers «en quête d’une rentabilité massive» qui viendraient «spéculer» dans ce secteur, a dit le Vaudois, pointant du doigt un risque d’augmentation des prix.

Un argument rejeté par le ministre des finances Ueli Maurer. La lex Koller continuera à s’appliquer en cas d’acceptation de ce projet, les mêmes prescriptions resteront en vigueur, a-t-il relevé.

Au final, le National n’a pas suivi le camp rose-vert: il a accepté d’entrer en matière par 118 voix contre 67. Il a ensuite refusé par 97 voix contre 93 d’exclure complètement les biens immobiliers des catégories de placement.

Le National a toutefois apporté quelques retouches au projet adopté par les sénateurs. Il a décidé de ne pas restreindre le droit de rachat des parts dans les placements collectifs ouverts. Le Conseil des Etats avait limité ce droit à cinq ans.

La Chambre du peuple souhaite également que les gestionnaires de fortune puissent eux aussi administrer des L-QIF, dans le cadre des seuils de la loi fédérale sur les établissements financiers. Sur le vote d’ensemble, le projet a été approuvé par 116 voix contre 67. L’objet retourne à la Chambre des cantons.