Les grandes entreprises devraient également être imposées à 15% en Suisse. Le National a éliminé mardi la dernière divergence sur la réforme, s’inscrivant dans le sillage du projet de l’OCDE et du G20.

La réforme de la communauté internationale cible les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros. Si un Etat ne joue pas le jeu, des impôts supplémentaires pourront être exigés dans un autre pays. Berne a tout intérêt à reprendre la révision pour éviter de voir filer de l’argent à l’étranger.

Environ 200 entreprises helvétiques et 2000 filiales de groupes étrangers seraient concernées. Mais pas les quelque 600’000 PME et autres entreprises opérant uniquement en Suisse. La manne supplémentaire pourrait donc s’élever entre 1 et 2,5 milliards de francs. L’impôt complémentaire n’a pas fait grand débat.

Les parlementaires ont en revanche croisé le fer sur la répartition des potentielles recettes supplémentaires. Le Conseil fédéral proposait d’accorder 75% de l’enveloppe aux cantons, où sont installées les entreprises touchées, et 25% à la Confédération. La Chambre des cantons l’a soutenu, jugeant que les cantons doivent disposer de suffisamment de moyens pour maintenir leur attractivité.

Les conseillers nationaux auraient eux préféré une répartition à parts égales, vu l’assombrissement des finances fédérales. La solution éviterait également une concentration des richesses dans les mains de quelques cantons, ainsi que la création de nouveaux privilèges fiscaux.

Pour la Confédération, la différence ne serait pas grande, a relevé à plusieurs reprises le ministre des finances Ueli Maurer. C’est une autre histoire pour les cantons. Les Bâlois et les Zougois ne vont pas juste bénéficier davantage de cet impôt, ils devront aussi se battre davantage pour conserver les entreprises et les emplois.

Le grand argentier a été écouté. Le National a finalement plié devant les sénateurs, le Centre ayant retourné sa veste. La Chambre du peuple a aussi éliminé mardi par 104 voix contre 72 la dernière divergence concernant la répartition des recettes entre les cantons et les communes. Les premiers devront tenir compte des secondes de manière appropriée. Ils auront ainsi une plus grande marge de manoeuvre. Et de manière générale, la nouvelle manne devra être utilisée pour garantir l’attrait de la place économique.

Une modification de la Constitution est nécessaire pour appliquer l’imposition différenciée des entreprises. Le projet devrait donc être soumis au peuple et aux cantons le 18 juin 2023.

Une ordonnance transitoire, déjà mise en consultation, doit ensuite garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement.