LAMal: vers une limitation de la transmission de données sur les assurés

AWP

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Une expertise réalisée sur le mandat de santésuisse a estimé que les relevés réalisés par l’OFSP étaient disproportionnés.

La surveillance de l’assurance maladie ne doit pas permettre de collecter trop de données individuelles sur les assurés. La commission de la santé publique du Conseil national a approuvé par 18 voix contre 7 un projet visant à limiter la transmission des données sur les assurés, mais elle a retouché la copie du Conseil des Etats.

Fruit d’une initiative du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR/ZG), le projet vise à garantir la protection de la personnalité. Depuis 2014, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) collecte des données anonymisées concernant tous les assurés de l’assurance maladie obligatoire.

Une expertise réalisée sur le mandat de santésuisse a estimé que ces relevés étaient disproportionnés. L’autorité de surveillance se constitue une vaste collection de données individuelles en vue d’une utilisation éventuelle.

Le Conseil des Etats veut limiter les relevés de l’office au strict nécessaire et préciser les bases légales en conséquence. L’OFSP pourrait continuer à collecter des données démographiques, des données relatives aux primes, aux coûts des traitements et aux coûts par prestataire.

Contrairement aux sénateurs, la commission propose, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, que les assureurs transmettent à l’OFSP des données individuelles anonymisées concernant l’utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux, indiquent vendredi les services du Parlement.

Elle veut en revanche préciser que les données ne doivent être livrées qu’une fois par an, et non «régulièrement» comme le prévoit le projet. Les intéressés pourront y accéder, à condition de respecter la protection des données.