La révision de la loi sur la surveillance des assurances est bouclée. Le Conseil national a approuvé jeudi la dernière divergence formelle.

Le projet vise à protéger les assurés et les clients des assurances. Les compagnies d’assurances en difficulté devraient pouvoir être assainies au lieu de les mettre automatiquement en faillite.

Actuellement, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) est obligée d’ordonner l’ouverture de la faillite dès qu’une entreprise d’assurances se trouve en situation d’insolvabilité. Avec la révision de la loi sur la surveillance des assurances, elle pourra ouvrir une procédure d’assainissement.

La Finma définira les mesures à prendre, telles que le transfert du portefeuille d’assurances à un autre assureur ou à une société de défaisance ou, au contraire, le maintien de ce portefeuille dans l’entreprise en difficulté. Dans les deux cas, les assureurs pourraient modifier des contrats et supprimer des prestations sans baisse de primes.

Tous les assureurs, et non pas seulement les petites entreprises, ayant des modèles d’affaires particulièrement innovants pourront être exemptés de la surveillance. Les compagnies de réassurance et les réassureurs étrangers, qui font déjà l’objet d’une surveillance à l’étranger, pourront eux être soumis à une surveillance réduite.

Les Chambres ont longtemps été en désaccord sur la création d’un organe de médiation visant à régler les problèmes liés aux courtiers indépendants. Contre l’avis de la gauche, les sénateurs ont renoncé jeudi dernier à obliger les intermédiaires à s’affilier à un organe de médiation.

La faîtière SIBA, qui regroupe un quart des 8000 intermédiaires indépendants, a annoncé qu’elle voulait créer un organe. Les intermédiaires devraient pouvoir s’y affilier de manière volontaire.

Concernant les dispositions relatives aux normes internationales complémentaires, le Conseil fédéral pourra compléter ou remplacer les prescriptions sur la solvabilité par d’autres systèmes d’exigences pour les groupes d’assurances et les conglomérats étrangers. Les assurances ne sont pas touchées par la disposition.

Les deux Chambres étaient déjà d’accord sur d’autres points. Les entreprises d’assurances ne pourront ainsi pas mener ensemble des négociations avec les fournisseurs de prestations dans le domaine de l’assurance maladie complémentaire. La définition des preneurs d’assurance professionnels, qui verront leur surveillance réduite, a été élargie.

Jeudi, le National a mis la dernière touche au projet. Il a tacitement adopté une précision qui n’apporte pas de changement sur le fond.