La modernisation de la surveillance de l’AVS bute toujours. Le National a refusé mercredi de se rallier aux Etats sur la dernière divergence qui concerne les organes de contrôle du 2e pilier.

Outre l’AVS, le projet prévoit aussi des améliorations ponctuelles pour la surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle. Le gouvernement souhaite interdire aux ministres cantonaux ou aux fonctionnaires de siéger dans des organes de contrôle, afin d’éviter tout conflit d’intérêt.

Le Conseil des Etats n’a pas voulu de cette interdiction. Cette compétence doit rester auprès des cantons, a-t-il fait valoir. Le National a tacitement maintenu sa position. Les membres des départements cantonaux chargés des questions relatives au 2e pilier doivent être exclues de l’autorité de surveillance, a avancé Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. Le dossier retourne à la Chambre des cantons.

Le projet du gouvernement entend simplifier le système de surveillance et prévoit des règles unifiées au niveau national. Les organes d’exécution, comme les caisses de compensation cantonales et professionnelles ou les offices AI, devront mettre en place des instruments modernes de gestion et de contrôle des risques et de la qualité.

Le financement du développement et de l’exploitation de systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse sera réglementé. Le Conseil fédéral aura la compétence de régler l’échange électronique de données entre les assureurs sociaux et les autorités fédérales ainsi qu’entre les assureurs.

Le pilotage et la surveillance des systèmes d’information dans le domaine de l’AVS devraient aussi être améliorés pour garantir la sécurité de l’information et la protection des données. Mais le Parlement n’a pas voulu aller trop loin. L’autorité de surveillance n’aura pas la compétence d’édicter des exigences minimales en ce sens, comme le demandaient le Conseil fédéral et la gauche.

Comme la Chambre des cantons, le National a en outre décidé de ne pas réglementer davantage la rémunération des courtiers mandatés par les employeurs en recherche d’institution de prévoyance.

Les assurances ne pourront en outre pas communiquer leurs décisions par voie électronique. Elles devront continuer de les notifier par écrit, comme aujourd’hui. Le National a dit non face aux velléités des sénateurs en la matière. Il y a trop de personnes concernées qui risqueraient de ne pas être atteignables électroniquement et qui ne pourront pas faire recours à temps.

La numérisation doit de plus être envisagée dans un cadre plus large. Il y a un projet de réforme en cours sur la transmission électronique des actes judiciaires, a rappelé le conseiller fédéral Alain Berset.