La Finma repousse le délai d'adaptation des documents de fonds

Communiqué, Asset Management Association

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L’Asset Management Association Switzerland a demandé à la Finma de repousser le délai de dépôt des documents de fonds adaptés à la LSFin et à la LEFin.

Conformément à l’art. 144 al. 3 OPCC, les directions de fonds, les SICAV et les SCmPC sont tenues de soumettre à la Finma les contrats de fonds, règlements de placement et contrats de sociétés adaptés dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la LSFin et de la LEFin. Le délai de dépôt des documents de fonds adaptés devrait donc s’achever le 31 décembre 2021.

Mais étant donné que la révision de l’autorégulation (documents modèles compris) a pris plus de temps que prévu initialement, il ne semble plus réaliste de pouvoir finaliser les documents dans toutes les langues avant les vacances d’été. Pour pouvoir disposer malgré tout de suffisamment de temps pour la mise en oeuvre de l’autorégulation révisée, l’Asset Management Association Switzerland a demandé à la Finma de repousser le délai de dépôt des documents de fonds adaptés à la LSFin et à la LEFin.

Nous avons le plaisir de vous informer que le 12 juillet 2021, la Finma a prolongé le délai au sens de l’art. 144 al. 3 OPCC jusqu’au 30 juin 2022. En conséquence, les documents de fonds adaptés devront désormais être soumis à la Finma d’ici le 30 juin 2022 au plus tard.

L’association a également publié un nouveau «modèle de contrat de distribution». Bien que ces contrats ne soient désormais plus prescrits par la loi, ils continueront à être utilisés dans la pratique pour diverses raisons (notamment à cause de la TVA). La Finma ne prendra toutefois plus officiellement connaissance du nouveau modèle de contrat de distribution. Aucun délai légal n’est fixé pour procéder au remplacement éventuel des contrats de distribution existants. Dans la pratique, un remplacement devrait cependant s’im-poser dans de nombreux cas avec l’expiration des délais de transition au sens de la LSFin et de la OEFin fin 2021. Les négociations contractuelles nécessaires prennent beaucoup de temps dans la pratique et ne peuvent être entamées pour de nombreux établissements que lorsque le nouveau modèle de contrat est disponible. Cela exige une gestion pragmatique («best effort») de la part de tous les participants. Les obligations applicables en vertu de la LSFin doivent dans tous les cas être respectées au terme des délais de transition.

La publication de tous les nouveaux documents modèles est prévue en août 2021.

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