La réforme veut exonérer les personnes morales domiciliées en Suisse et les investisseurs étrangers de l’impôt anticipé sur les placements suisses portant intérêts.
L’impôt anticipé sur les intérêts et le droit de timbre de négociation sur certaines obligations seront supprimés. Au grand dam de la gauche qui a annoncé un référendum. Le Conseil des Etats a éliminé mardi la dernière divergence formelle avec le National.
La réforme veut exonérer les personnes morales domiciliées en Suisse et les investisseurs étrangers de l’impôt anticipé sur les placements suisses portant intérêts. Le Parlement y a apporté quelques retouches. Il a aussi exonéré les intérêts des obligations détenues indirectement à travers un fonds de placement suisse.
La suppression de l’impôt anticipé sera en outre limitée aux seules obligations émises après l’entrée en vigueur de la loi. Ceci permettra de réduire les pertes fiscales sans remettre en cause l’objectif principal du projet, selon les parlementaires.
Le droit de timbre de négociation sera également supprimé sur les obligations suisses, ainsi que sur les obligations étrangères dont la durée résiduelle ne dépasse pas 397 jours.
Il sera donc plus intéressant pour les investisseurs d’acheter des obligations suisses auprès de négociants en valeurs mobilières domiciliés en Suisse. Actuellement, les obligations d’entreprises suisses sont pour la plupart émises à l’étranger, en particulier au Luxembourg parce qu’ils n’ont pas d’impôt anticipé.
Le projet entend simplement rapatrier ces émissions, a plaidé le ministre des finances Ueli Maurer lors de précédents débats. A moyen terme, le marché des capitaux de tiers se verra renforcé, et la création de valeur et l’emploi stimulés.
Pour la gauche, la réforme est un passe-droit pour la fraude fiscale et un nouveau cadeau à la place financière. Elle a d’ores et déjà annoncé sa volonté de lancer un référendum. S’il est rejeté par le peuple, la réforme pourra entrer en vigueur dès le début 2023. Le Conseil des Etats s’est tacitement rallié à cet ajout du National.
La suppression de l’impôt anticipé devrait entraîner à court terme une baisse unique des recettes d’un milliard de francs. Sur le plan fédéral, elle sera couverte par des provisions constituées antérieurement et n’aura donc pas d’effet budgétaire. Il faut aussi s’attendre à des diminutions récurrentes des recettes d’environ 200 millions de francs par an.
Quant à la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, elle entraînera une baisse de recettes estimée à 25 millions de francs. Mais à long terme, le rapport coût/bénéfice est intéressant, d’après le gouvernement.