La Confédération et les cantons devraient engager deux milliards de plus pour réduire les primes d’assurance-maladie. La commission de la sécurité sociale du National a soutenu le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative du PS «maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie».

Le texte du Parti socialiste vise à soulager le budget des ménages modestes. Il prévoit une clé de répartition fixe en matière de financement des subsides. La réduction des primes serait financée à raison de deux tiers au moins par la Confédération, le solde revenant aux cantons.

Le Conseil fédéral y est opposé. Selon lui, l’initiative ne se concentre que sur le financement des subsides. Elle ne contient pas d’incitation à freiner la hausse des coûts de la santé. De plus, elle exige que la Confédération contribue majoritairement aux réductions, alors que les coûts de la santé sont fortement influencés par les décisions cantonales.

Le gouvernement a donc proposé un contre-projet indirect qui prévoit que la part cantonale versée pour les réductions de primes soit liée aux coûts bruts de la santé, soit les primes et la participation aux coûts payés par les assurés. Le pourcentage dépendra de la charge que les primes font peser sur les 40% des assurés aux revenus les plus bas. La part fédérale reste quant à elle inchangée à 7,5%.

Ce modèle coûterait 490 millions de francs de plus aux cantons. Mais la commission a décidé qu’ils pourront utiliser 380 millions pour financer la prise en charge d’actes de défaut de biens. La commission propose en effet que les cantons puissent prendre en compte ces actes dans le montant minimal consacré à la réduction des primes. Cette proposition a été adoptée par 16 voix contre 6, indiquent vendredi les services du Parlement.

Par ailleurs, la commission est favorable à ce que les réductions de primes accordées aux bénéficiaires de prestations complémentaires soient financées séparément. Lors de la première lecture, elle y était opposée.

Cette mesure devrait coûter 800 millions de francs supplémentaires aux cantons, et 1,3 milliard de francs à la Confédération. Cantons et Confédération devraient ainsi engager quelque 2,2 milliards de plus pour les réductions de primes.

La commission avait déjà pris des décisions lors d’une précédente séance. Le National débattra de l’initiative et du contre-projet indirect lors de la troisième semaine de la session de juin.

Pour le PS, la décision de la commission est un premier pas important pour amortir le choc des primes. «Les solutions présentées allègent de manière concrète la charge pesant sur la population», estime le conseiller national Pierre-Yves Maillard (VD).

Le PS salue en particulier la décision de la commission de ne pas inclure dans le calcul le montant destiné aux bénéficiaires de prestations complémentaires. «Grâce à cela, nous pouvons augmenter substantiellement le montant destiné aux autres assurés, ce qui améliore durablement leur pouvoir d’achat.»

Si un contre-projet efficace, qui allège sensiblement la charge des familles et des personnes à faible revenu, n’est pas adopté, le PS continuera de se battre pour son initiative, précise-t-il.

Même avis de l’Union syndicale suisse (USS), qui salue vivement la décision de la commission. Il s’agit d’une percée importante. Les 2,2 milliards supplémentaires engagés pour la réduction des primes sont un montant conséquent «qui donnera enfin une forme plus sociale au financement de l’assurance de base». Il faut que le Parlement adopte sans tarder ce compromis qui a réuni un large soutien, écrit l’USS.