Assurance-maladie: les cantons davantage impliqués sur la fixation des primes

AWP

1 minute de lecture

Le Conseil national a tacitement refusé ce mercredi de donner suite à cinq initiatives des cantons de Genève, Jura, Fribourg, Neuchâtel et Tessin.

Les cantons auront un droit de regard accru dans la fixation des primes d’assurance-maladie. Ayant déjà transmis une motion en ce sens, le Conseil national a tacitement refusé mercredi de donner suite à cinq initiatives des cantons de Genève, Jura, Fribourg, Neuchâtel et Tessin allant dans le même sens.

Toutes ces interventions visent à permettre aux cantons de donner leur avis aux assureurs et à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) non seulement sur l’évaluation des coûts mais également sur les tarifs prévus pour leur territoire. Depuis la modification en 2016 de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie , ils ne peuvent plus se prononcer sur les tarifs de primes.

La demande des cantons a déjà été entendue, a rappelé Jörg Mäder (PVL/ZH) au nom de la commission. En effet, le Parlement a déjà adopté une motion en ce sens en automne 2021.

Réserves et compensations

Dans la foulée, les députés ont tacitement enterré cinq initiatives des mêmes cantons qui voulaient contraindre les assureurs maladie à réduire leurs réserves ou à compenser les primes encaissées en trop. La Chambre préfère la solution d’une réduction volontaire des réserves.

Les réserves d’un assureur sont excessives si elles sont supérieures à 150% de la limite prévue par la loi. Les initiatives déposées par le Tessin, Genève, le Jura, Fribourg et Neuchâtel demandent que soient définies des dispositions contraignantes pour les faire diminuer à ce niveau.

Non à la création d’institutions cantonales d’assurance-maladie
Les cantons ne devraient pas pouvoir créer des institutions cantonales, régionales ou intercantonale d’assurance maladie. Suivant le Conseil des Etats, le National a rejeté mercredi par 112 voix contre 63 une initiative du canton de Neuchâtel en ce sens.
Pour le Grand Conseil neuchâtelois, qui a approuvé cette initiative début 2020, la création d’une telle institution «répond à la préoccupation de l’augmentation des primes maladie, devenue un souci populaire et politique majeur». Une caisse maladie cantonale permettrait notamment «un contrôle des dépenses ou des financements et de mutualiser les flux financiers».
Cette proposition comporterait «une modification fondamentale» de la loi sur l’assurance maladie. Elle impliquerait un «changement radical de paradigme» en ce qui concerne la fixation et la perception des primes ainsi que le financement de l’assurance obligatoire des soins, a souligné Benjamin Roduit (Centre/VS) au nom de la commission.
Plusieurs mesures visant à réduire et maîtriser les coûts pour freiner la hausse des primes sont déjà en cours d’examen, a-t-il ajouté. En outre, la mise en oeuvre de cette initiative comporterait de nombreuses difficultés, notamment en ce qui concerne le statut juridique d’une telle institution ainsi que par rapport à la surveillance de son travail.

A lire aussi...