Chambre Suisse des experts en caisses de pensions: borne supérieure DTA 4

Communiqué: Chambre Suisse des experts en caisses de pensions

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L’organe suprême d’une institution de prévoyance fixe pour l’évaluation des engagements de prévoyance (rentes en cours et provisions techniques le cas échéant) un taux d’intérêt technique.

La Chambre Suisse des experts en caisses de pensions (CSEP) a déterminé la borne supérieure au 30 septembre 2024 pour la recommandation du taux d’intérêt technique selon la Directive technique 4 (DTA 4).

Taux d’intérêt technique d’une institution de prévoyance

L’organe suprême d’une institution de prévoyance fixe pour l’évaluation des engagements de prévoyance (rentes en cours et provisions techniques le cas échéant) un taux d’intérêt technique. Ce faisant, il tient compte de la recommandation de l’expert en prévoyance professionnelle.

Selon la Directive technique 4, le taux d’intérêt technique doit en règle générale se situer avec une marge appropriée en dessous du rendement net attendu que l’institution de prévoyance peut escompter sur la base de la stratégie de placement. Dans sa recommandation sur le taux d’intérêt technique, l’expert tient compte de la structure et des caractéristiques de l’institution de prévoyance ainsi que de leurs modifications possibles.

Dans la Directive technique 4, une borne supérieure pour le taux d’intérêt technique est définie. Une recommandation allant au-delà de la borne supérieure doit être motivée objectivement par l’expert. Elle devrait rester exceptionnelle.

Calcul de la borne supérieure selon l’article 3 de la DTA 4

La borne supérieure correspond au taux d’intérêt au comptant moyen des obligations de la Confédération à 10 ans en CHF des 12 derniers mois, majoré d’un supplément de 2,5%, le cas échéant diminué d’une déduction pour l’augmentation de la longévité en cas d’utilisation de tables périodiques (au moins 0,3 point de pourcentage). La nouvelle borne supérieure vaut à partir du 1 octobre 2024.  

Borne supérieure au 30.09.2024


La Directive technique DTA 4 sur le taux d’intérêt technique d’une institution de prévoyance a été déclarée de force obligatoire par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) le 20 juin 2019. Elle doit obligatoirement être respectée par tous les experts en caisses de pensions agréés par la CHS PP en Suisse.

Des détails sur le calcul et le montant de la borne supérieure figurent dans la directive technique DTA 4 de la Chambre suisse des actuaires-conseils (CSEP).

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