Les banques d’importance systémique doivent pouvoir verser des primes à leurs cadres supérieurs. Et elles n’ont pas besoin de renforcer leurs fonds propres. Le Conseil fédéral rejette deux motions de Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) visant à serrer la vis à ces institutions.

Les systèmes d’incitation à base de primes favorisent une prise de risques agressive, critique Prisca Birrer-Heimo. Ils conduisent à ne plus tenir compte des systèmes de gestion du risque et de la conformité. Et la socialiste de donner en exemple les affaires Archegos et Greensill, survenues à Crédit Suisse et qui se sont soldées par des pertes se chiffrant en milliards de francs.

A ses yeux, il faut encadrer sévèrement la politique de rémunération des banques bénéficiant d’une garantie publique directe ou indirecte. Les primes n’ont rien d’indispensable, comme le montre l’évolution récente dans certaines banques, à l’image de la Banque Migros et de Raiffeisen Suisse, pointe-t-elle. La Lucernoise demande donc d’interdire le versement de primes à l’organe suprême et aux membres des directions opérationnelle et stratégique.

Des mesures ont déjà été prises pour renforcer la capacité de résistance des banques d’importance systémique et ainsi réduire au minimum la probabilité que l’Etat doive intervenir aux frais du contribuable, souligne le gouvernement dans sa réponse publiée jeudi. L’interdiction absolue de primes porterait une atteinte majeure à la liberté économique garantie par la Constitution.

S’il n’en veut pas, le Conseil fédéral est toutefois prêt à examiner la nécessité d’intervenir pour inciter les cadres supérieurs des établissements financiers à assumer une plus grande responsabilité personnelle. C’est pourquoi il propose d’accepter le postulat d’Andrey Gerhard en ce sens (Verts/FR).

Le gouvernement refuse en outre une deuxième motion de Prisca Birrer-Heimo, visant à contraindre les banques d’importance systémique globale à détenir un ratio de fonds propres non pondérés d’au moins 15%. Le texte demande aussi que les fonds propres augmentent plus vite que la taille des établissements.

Les exigences de fonds propres ont déjà été renforcées, argumente le Conseil fédéral. Les deux grandes banques helvétiques actives au niveau mondial doivent actuellement respecter un ratio d’endettement de près de 9%. Un ratio de 15% serait bien supérieur à la norme internationale et aux exigences fixées par d’autres ordres juridiques. Il ne respecterait pas non plus le principe de proportionnalité inscrit dans la loi.