Assurances: la création d’un organe de médiation butte toujours au National

AWP

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La pratique en vigueur depuis plusieurs décennies doit être maintenue, a estimé Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission.

Un organe de médiation, visant à régler les problèmes liés aux courtiers indépendants, n’est pas nécessaire. Le National a refusé mardi, par 108 voix contre 84, de suivre le Conseil des Etats sur ce point de la révision de la loi sur la surveillance des assurances.

La pratique en vigueur depuis plusieurs décennies doit être maintenue, a estimé Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. Un nouvel organe, en plus des deux déjà existants, n’est pas nécessaire, a abondé Martin Landolt (Centre/GL), aussi pour la commission.

D’autant plus que la branche a promis de créer un tel organe, a ajouté Beat Walti (PLR/ZH). «Une obligation inscrite dans la loi n’y changerait rien.» Un avis partagé par Leo Müller (Centre/LU). Un changement de loi ne serait nécessaire que si la branche ne tenait pas parole. Or ça ne semble pas être le cas, a-t-il relevé.

Méthodes douteuses dénoncées

«Les organes existants ont fait leurs preuves», a souligné Sophie Michaud Gigon (Verts/VD). Ils fonctionnent bien et permettent aux assureurs de trouver des solutions à l’amiable. Mais «ils ne sont pas compétents pour résoudre les problèmes entre assurés et courtiers indépendants.»

«Beaucoup de courtiers indépendants sont très souvent décriés pour leurs méthodes flirtant avec l’illégalité», a poursuivi la Vaudoise. Et les assurés ne sont pas prêts à s’engager dans de tels types de litige, en raison des difficultés à surmonter.

Un accès facilité des assurés à la médiation inciterait les courtiers à éviter que d’éventuelles situations de litige ne surgissent, a appuyé Samuel Bendahan (PS/VD). Et de pointer, sans grand succès, que les procédures de médiation sont moins onéreuses que les procédures standard.

Allègements étendus

Les députés campent également sur leurs positions concernant les dispositions relatives aux normes internationales complémentaires et aux plans de stabilisation. Ils se rangent en revanche derrière les sénateurs sur les autres points en suspens. Les entreprises d’assurance ne pourront ainsi pas mener ensemble des négociations avec les fournisseurs de prestations dans le domaine de l’assurance maladie complémentaire.

La définition des preneurs d’assurance professionnels, qui verront leur surveillance réduite, est elle élargie. Au grand dam de la gauche. «Les PME n’ont pas généralement pas de section dédiée aux questions de gestion des risques», a rappelé Prisca Birrer-Heimo (PS/LU). Or nombre d’entre elles tomberont à l’avenir dans la catégorie professionnelle.

Pour Samuel Bendahan (PS/VD), cela va à l’encontre de l’objectif principal de la révision, à savoir une meilleure protection des assurés. Malgré l’appui du Conseil fédéral, le camp rose-vert n’a été soutenu que par les Vert’libéraux. Les députés ont balayé leur proposition par 111 voix contre 81.

Le projet, qui doit être bouclé lors de la session de printemps, repasse au Conseil des Etats. Il vise notamment à pouvoir assainir les compagnies d’assurances en difficulté au lieu de les mettre automatiquement en faillite.

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