Assurances: la création d’un organe de médiation butte toujours en commission

AWP

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La commission compétente du National refuse, par 14 voix contre 10, de suivre le Conseil des Etats sur ce point de la révision de la loi sur la surveillance des assurances.

Un organe de médiation, visant à régler les problèmes liés aux courtiers indépendants, n’est pas nécessaire. La commission compétente du National refuse, par 14 voix contre 10, de suivre le Conseil des Etats sur ce point de la révision de la loi sur la surveillance des assurances.

La pratique en vigueur depuis plusieurs décennies doit être maintenue, estime-t-elle mercredi dans un communiqué. La commission de l’économie et des redevances campe également sur ses positions concernant les dispositions relatives aux normes internationales complémentaires et aux plans de stabilisation.

Elle se range en revanche derrière les sénateurs sur les autres points en suspens, notamment les dispositions concernant les risques intersectoriels ou la définition des preneurs d’assurance professionnels. Les entreprises d’assurance ne pourront en outre pas mener ensemble des négociations avec les fournisseurs de prestations dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire.

Plusieurs minorités ont été déposées. Le projet doit être bouclé lors de la session de printemps. Il vise notamment à pouvoir assainir les compagnies d’assurances en difficulté au lieu de les mettre automatiquement en faillite. Les assurés seraient mieux protégés.

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