La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) ne sera pas soumise à la surveillance du Contrôle fédéral des finances. Le Conseil des Etats a enterré mercredi une motion du National.

Environ la moitié des employés et tous les chômeurs sont assurés auprès de la Suva, rappelle Gerhard Pfister (Centre/ZG) dans son texte. Pour des raisons historiques, la Suva est soumise à un régime d’exception.

Or il ne correspond pas à la conception actuelle de la gouvernance des entreprises publiques. Compenswiss, PUBLICA, Swissmedic, le domaine des EPF ou encore la FINMA sont soumis à la surveillance du Contrôle fédéral des finances. Il devrait en être de même pour la Suva, juge le Zougois.

«Faire croire que la Suva est mal gérée ou mal organisée, ce n’est pas acceptable», a pointé Olivier Français (PLR/VD) au nom de la commission. La Confédération, les employeurs et les employés sont tous représentés dans les organes dirigeants et ont un devoir de contrôle.

Le texte risque en outre d’avoir un effet contre-productif, selon M. Français. Il ne faut pas déresponsabiliser les contrôleurs internes. Ses arguments ont été entendus par une majorité de 29 voix contre 9.