Pas question d’en rester au statu quo pour les régions de primes d’assurance maladie. Le Conseil fédéral veut réformer le système afin de mettre fin à un subventionnement croisé à l’intérieur des cantons entre régions urbaines et rurales.

Il recommande ainsi le rejet d’une motion de la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats qui voudrait maintenir les régions de primes dans leur état actuel. Cette proposition ne correspond plus aux exigences légales.

Dans plusieurs cantons, les rabais de primes maximaux admissibles sont nettement supérieurs aux différences effectives de coûts, écrit le gouvernement dans sa réponse publiée lundi. D’une manière générale, les assurés des régions urbaines paient des primes trop élevées et subventionnent par conséquent les primes des assurés des régions rurales. La solution de la commission est donc inéquitable.

Depuis 2016, la délimitation des régions et la fixation du montant maximal ont été transférées au Département fédéral de l’intérieur (DFI). Le ministre de la santé Alain Berset a dans la foulée lancé une réforme visant à délimiter les régions d’après les districts.

Devant la levée de boucliers que cela a provoqué, il a présenté une nouvelle mouture qui consiste à délimiter les régions de primes au niveau des districts. Le nouveau projet permettrait de remédier aux inégalités, écrit le gouvernement.

La motion de commission demande également des règles permettant de déterminer à quelle région doit être attribuée une commune née d’une fusion. A ce propos, le gouvernement répond que le département fédéral de l’intérieur dispose déjà de règles générales pour le rattachement de la nouvelle commune à une région de primes.