Assurance maladie: les assurés limités dans leur choix en cas de non-paiement

AWP

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Les cantons qui le souhaitent doivent pouvoir reprendre des assureurs les actes de défaut de bien à hauteur de 90% de la créance et les gérer eux-mêmes.

Les assurés qui ne paient pas leur prime, leur franchise ou leur quote-part malgré les poursuites devraient être limités dans leur choix de fournisseur de prestations. La commission de la santé publique du Conseil des Etats a élaboré un projet visant à mettre en oeuvre une initiative thurgovienne.

Les «listes noires» de personnes en retard dans le paiement de leurs primes et traitées uniquement en cas d’urgence devraient être supprimées. Pour une minorité, cette possibilité doit être maintenue. Mais la notion de médecine d’urgence doit être définie de manière uniforme pour toute la Suisse.

De plus, les jeunes adultes ne devraient plus être tenus de s’acquitter des primes restées impayées lorsqu’ils n’étaient pas majeurs.

Enfin, les cantons qui le souhaitent doivent pouvoir reprendre des assureurs les actes de défaut de bien à hauteur de 90% de la créance et les gérer eux-mêmes. Cela permettrait de libérer les assurés et de leur permettre de changer de caisse-maladie et de modèle d’assurance.

En 2018, les cantons ont dû prendre en charge plus de 385 millions de francs, sans pouvoir influencer la procédure de recouvrement. La consultation sera ouverte en juin.

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