Le Code des obligations ne mentionne pas explicitement le télétravail dans les dispositions du droit du travail. Raison de plus pour réglementer cette pratique par écrit et définir des règles de base internes afin d’éviter tout malentendu.

Le fait de travailler à domicile ne libère pas l’employeur de ses devoirs d’assistance. Ce dernier doit par exemple protéger la santé de l'employé, même s’il peut l’obliger à collaborer. Les dispositions du droit du travail concernant la durée du travail et du repos s'appliquent et les heures effectuées à domicile doivent être comptabilisées.

Les systèmes de contrôle dont l’unique but est de surveiller les employés dans leurs activités professionnelles ne sont pas autorisés car non conformes avec les principes de protection des données.

Il convient cependant de veiller à ce que les obligations de confidentialité ainsi que les règles sur le traitement des données sensibles soient respectées. Cela est d’autant plus crucial dans le secteur de la finance et le domaine bancaire.

La FINMA a attiré plusieurs fois l'attention des établissements bancaires sur les risques accrus de cyberattaques engendrés par l'environnement actuel. La réglementation impose en outre aux banques de mettre en place des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour garantir le traitement des données. Nombre d’entre elles ont édicté des règles internes strictes, notamment pour les personnes travaillant depuis l'étranger. Parmi ces règles, l'on retrouve l'interdiction d'utiliser un ordinateur privé ou d'imprimer des documents à son domicile ou encore de n'utiliser que les moyens de communication reconnus par la banque.

Nous recommandons de régler le point de l'indemnisation en cas de télétravail. Dans ce contexte, les questions suivantes doivent être abordées: dans quelle mesure un salarié doit-il être indemnisé si, par exemple, il travaille depuis son domicile à sa seule demande et en accord avec son employeur, alors que ce dernier tient en permanence à sa disposition une place de travail entièrement équipée au bureau? L'employé a-t-il droit à une indemnisation s’il accepte de travailler à domicile, mais uniquement pour se conformer à une volonté explicite de son employeur? Faut-il prévoir une indemnité et quel devrait en être le montant? Tous ces points peuvent être définis dans le règlement interne de l'entreprise relatif au télétravail, valable en tout temps, sachant que des règles particulières s'appliquent actuellement en lien avec les mesures de semi-confinement.

Une fois les éventuelles indemnités définies, reste à déterminer lesquelles sont des dépenses (frais ou dépenses professionnelles) au sens de la législation sur les assurances sociales et lesquelles font partie du salaire déterminant pour le calcul des contributions à ces mêmes assurances.

En matière d'assurances sociales, il est conseillé de préciser par écrit le lieu où le télétravail est permis et exercé effectivement. Partant du principe que ce lieu se trouve en Suisse, l’employé est couvert par l’AVS/AI/APG/AC/LPP quel que soit le lieu depuis lequel il travaille. Il bénéficie aussi de la couverture de l’assurance accident (LAA). En principe, le télétravail peut être considéré comme «lieu de travail» à part entière. Les accidents survenant pendant les heures de travail sont donc des accidents professionnels, cela s'applique également aux pauses et au télétravail.

Lorsque l’activité est effectuée à distance et à l’étranger, se pose alors le problème de la part substantielle de l’activité (> 25%) exercée dans le pays de résidence. Cela peut entraîner un assujettissement aux assurances sociales du pays de résidence impliquant conséquences financières et risques.

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) part du principe que, dans un premier temps jusqu'à fin 2020, l'assujettissement devait être relativement souple au sein de l'UE et de l'AELE. Nous recommandons aux responsables bancaires concernés de bien se documenter et de procéder à des clarifications par pays en cas de doute.

En matière fiscale, il faut distinguer le télétravail volontaire du télétravail imposé par les mesures de semi-confinement actuelles. Hormis Vaud et Neuchâtel, qui vont réduire les déductions possibles en vue du télétravail, les cantons romands ont décidé de ne pas adapter les règles sur les déductions fiscales pour l'année 2020. En principe, le télétravail volontaire doit être mentionné dans le certificat de salaire et le nombre de jours donnant droit aux déductions fiscales devrait être adapté en conséquence.